Production nationale

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1.051 documents pour Production nationale

- Arrêt de Tribunal Fédéral, 28 avril 1965
Regeste Tragweite von Art. 31 Abs. 2 BV und insbesondere des Vorbehalts der kantonalen Regalrechte (Erw. 2 b). 2. Ein Monopol, das dem Kanton im Hinblick auf eine wirksame Bekämpfung der dem Rebbau drohenden Schäden das ausschliessliche Recht zur Einfuhr amerikanischer Reben gewährt, ist nicht verfassungswidrig (Erw. 2). 3. Darf eine kantonale Behörde, die ein Einfuhrmonopol besitzt, sich nach ihrem Belieben versorgen oder hat sie dabei den Grundsatz der gesetzmässigen Verwaltung zu beachten? Frage offen gelassen (Erw. 3). 4. Unter "nationaler Produktion" sind Erzeugnisse eines im Lande betriebenen Unternehmens (hier: der Urproduktion) zu verstehen (Erw. 4). **************************************** Regeste Portée de l'art. 31 al. 2 Cst., notamment de la disposition réservant les...

... ceux-ci ne sont pas couverts par la production nationale et que les prix correspondent à ceux de...
- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... achats indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale. . 2. Sous r..., dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que ce...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Convenzione del 3 settembre 1976 istitutiva dell'Organizzazione internazionale per le telecomunicazioni marittime via satellite (INMARSAT)
... le réglage incombe à la société nationale du réseau de transport; ce secteur est délimité... actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous c...
- Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 28, 10 juillet 2007
- Singoli
- Convenzione

- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... achats indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale. . 2. Sous r..., dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que ce...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
...Art. 60 Modification des frontières nationales . 1 Lorsque la frontière nationale doit être m... mention au registre foncier, par la production de l'acte constitutif du trust, du contrat de tran...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine
... achats indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la défense nationale. . 2. Sous r..., dans l'absolu ou par rapport à la production nationale, et ce dans des conditions telles que ce...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
- Unique
- Arrêt nº 8C 910/2010 de Ire Cour de Droit Social, 8 septembre 2011
...recourant,. contre. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Fluhmattstr... en qualité d'ouvrier (employé de production semi-qualifié) au service de la société X._____...
- Echange de lettres des 5/20 novembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le domaine et les modalités de l'alerte et/ou de la transmission d'informations en cas d'événement mineur ou de situation accidentelle dans la centrale nucléaire de Fessenheim ou dans les centrales nucléaires suisses de Beznau, Gösgen, Leibstadt et Mühleberg (avec annexe)
... dans le Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Fessenheim ou dans les ce... Civile 2013 transmet à la Centrale nationale d'alarme les messages de situation du Centre Nucl�...
- Ordonnance de l'OFAG sur les mesures phytosanitaires à caractère temporaire (OMPT)
...c. s'ils proviennent d'un lieu de production désigné par un numéro d'enregistrement unique aattribué par l'organisation nationale chinoise de la protection des végétaux figurant ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 4 janvier 2011
- Unique
- Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)
... morales actives dans le secteur de la production ou du commerce d'électricité, ni être sous cont.... Art. 19 Statuts de la société nationale du réseau de transport . 1 Les statuts de la so...

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