procedure penale inquisitoire

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 14 mars 1989

Regeste Art. 4 BV; Amtliche Verteidigung im Strafverfahren. In Fällen, in denen der Angeklagte nicht mit einer Freiheitsstrafe von mehr als 18 Monaten rechnen muss, die jedoch keine Bagatellfälle darstellen, bestimmt sich die Notwendigkeit der amtlichen Verteidigung nach den Umständen des Einzelfalles. Nicht entscheidend für die Verweigerung der amtlichen Verteidigung ist, dass das Strafverfahren vom Untersuchungsgrundsatz beherrscht ist (E. 4). **************************************** Regeste Art. 4 Cst.; défense d'office en procédure pénale. Dans les cas où l'accusé ne doit pas s'attendre à une peine supérieure à 18 mois et qui, néanmoins, ne sont pas dépourvus d'importance, la nécessité d'une défense d'office doit être déterminée selon les circonstances de l'espèce. La défense d'of...

• Code de procédure civile (CPC)

...61 . Chapitre V Dispositions pénales . Art. 61 et 62 . Abrogés . 27. Loi du 17 décemb...55 Maxime des débats et maxime inquisitoire . 1 Les parties allèguent les faits sur lesquel...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 918/2009 de Tribunal Fédéral, 11 mars 2010

...B. Le condamné recourt en matière pénale. Il demande, avec suite de frais et dépens, princ... soutient pas non plus l'avoir fait en procédure d'appel. Il objecte uniquement qu'il incomberait �... preuves, conformément à la maxime inquisitoire et à la maxime d'office. Le recourant perd ainsi ...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

... procédure civile - comme la procédure pénale - au niveau fédéral est donc aujourd'hui génér...: procédure simplifiée, maxime inquisitoire, etc. . 3 Voir l'avis de droit de Kurt Eichenber...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 771/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

...Participants à la procédure. A.________,. représenté par Me Mike Hornung, av...Une instruction pénale a été ouverte, dans le cadre de laquelle une gra... du principe de la maxime inquisitoire. Il reproche à l'autorité cantonale de s'être f...

• Arrêt nº 5C.20/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 4 avril 2006

...Lors de l'audience d'instruction pénale du 28 février 2005, l'épouse a déclaré qu'elle... s'est constitué partie civile dans la procédure dirigée contre X.________, ce qui a été admis. ... enfants, en violation de la maxime inquisitoire (ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la doctrine ...

• Arrêt nº 4P.54/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 16 août 2001

...a déposé une plainte pénale contre inconnus et s'est constituée partie civile... ne lui appartenait pas d'examiner la procédure pénale ni de remettre en cause la décision prise... de façon arbitraire la maxime inquisitoire, en n'ordonnant pas elle-même l'apport de la proc...

• Arrêt nº 4A 8/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

...Participants à la procédure. les époux X.________,. représentés par Me Phil...A.b En mai 2003, une procédure pénale a été ouverte à l'encontre du locataire sur pla..., on rappellera que la maxime inquisitoire sociale ne garantit pas aux plaideurs que tous les...

• Arrêt nº 2P.93/2004 de IIe Cour de Droit Public, 15 octobre 2004

...�t attaqué comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir lib...�tre entendue (s'agissant de la procédure pénale qui est régie également par la maxime inquisitoi...

• Arrêt nº 8C 873/2010 de Ire Cour de Droit Social, 17 février 2011

...Beauverd. Participants à la procédure. Conseil d'Etat du canton de Fribourg, rue des Cha...Une procédure pénale a été ouverte contre P.________ pour viols, cont... aurait dû, en vertu de la maxime inquisitoire, constater d'office ces faits. Les témoignages en...