procedure penale genevoise

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1.048 documents pour procedure penale genevoise
  • Regeste Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP; Legitimation des Opfers zur Nichtigkeitsbeschwerde. Das Opfer ist gemäss Art. 270 lit. e Ziff. 2 BStP zur Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, soweit es eine Verletzung von Rechten geltend macht, die ihm das Opferhilfegesetz einräumt. Darunter fällt insbesondere der Anspruch, gestützt auf Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG den Entscheid eines Gerichts zu verlangen (E. 2). Regeste Art. 8 Abs. 1 lit. b, Art. 9 Abs. 4 OHG; teilweiser Einstellungsbeschluss; Genfer Strafprozessordnung. Der Genfer Generalprokurator ist keine richterliche Instanz, selbst wenn er einen Einstellungsbeschluss oder einen Strafbefehl erlässt (E. 3.2). Das kantonale Recht kann das in Art. 8 Abs. 1 lit. b OHG vorgesehene Recht des Opfers, den Entscheid eines Gerichts zu verlangen, im Stra...

    ... de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur ... Chambre pénale de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par les parties civiles e... autant qu'il est déjà partie à la procédure et dans la mesure où la sentence touche ses prét...

  • ...Participants à la procédure. X.________, représenté par Maîtres Robert Assa... novembre 2009, la Cour correctionnelle genevoise, siégeant sans jury, a reconnu X.________ coupabl...X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il invoque une violation de l'i...

  • Regeste Art. 87 Abs. 2 OG, Art. 268 Ziff. 1 und 275 Abs. 5 BStP. Die gegen einen letztinstanzlichen kantonalen Zwischenentscheid gerichtete staatsrechtliche Beschwerde ist im Sinne von Art. 87 OG zulässig, falls dagegen zugleich eine nach Art. 268 BStP zulässige eidgenössische Nichtigkeitsbeschwerde erhoben worden ist (E. 1). Art. 9 BV; willkürliche Anwendung kantonalen Rechts; Strafverfahren; Feststellung des Sachverhalts. Der Genfer Kassationshof verfällt in Willkür, wenn er den vom Genfer Geschworenengericht festgestellten Sachverhalt ergänzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance canton...

    ... de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et... rendu le 9 mai 2001, la Cour d'assises genevoise a condamné N., né en 1960, d'origine algérienne... ou le renchérissement de la procédure ne suffit pas. L'application de ces principes rend...

  • ...; elle a, en outre, déposé une plainte pénale auprès du Procureur général du canton de Genèv...S.________ est décédé en cours de procédure. Le 28 mai 2003, le juge d'instruction a communiqu... auprès des deux juridictions genevoises. 5.1. 5.1.1 Au début du mois d'avril 1991, Y.a.__...

  • ...Vallat. Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Ilir Cenko, avoca...intimé. Objet. Procédure pénale; droit transitoire,. recours contre l'arrêt de la... (GRÉGOIRE REY, Procédure pénale genevoise, 2005, art. 356 aCPP/GE, n. 1.3). Or, en l'espèce...

  • ...Parmelin. Participants à la procédure. A.________,. recourant,. contre. B.________, repr...Objet. procédure pénale, classement de plainte,. recours contre l'ordonnan... du Code de procédure pénale genevoise, en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP. 3.1 Les mémoir...

  • ...Vallat. Participants à la procédure. Procureur général du canton de Genève, route d... de justice du canton de Genève, Chambre pénale, du 7 mars 2011. Faits:. A. Par ordonnance de cond... (GRÉGOIRE REY, Procédure pénale genevoise, 2005, art. 246 CPP, n. 1.1), y compris, le cas é...

  • ...Vallat. Participants à la procédure. X.________, représenté par. Me François Membre... 2006, X.________ a déposé plainte pénale contre Y.________, directeur de la banque A.______.../Louis Gaillard, Procédure pénale genevoise, exposé de la jurisprudence récente, SJ 1986 p. ...

  • ...Participants à la procédure. C.________,. représenté par Me Nicola Meier, av...Ce dernier forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principa... invoqués (Rey, Procédure pénale genevoise, 2005, respectivement n. 1.5.1.3.1 ad art. 340 CPP...

  • Regeste Schadenersatzklage; längere Verjährungsfrist nach Strafrecht (Art. 60 Abs. 2 OR). Einstellung. Unter welchen Bedingungen ist die Einstellungsverfügung der Strafuntersuchungsbehörde für das Zivilgericht verbindlich? (Präzisierung der Rechtsprechung; E. 6.3.1). Die Frage beurteilt sich nach dem materiellen Bundesrecht (E. 6.3.3). Eine rechtskräftige Einstellungsverfügung, die infolge der verspäteten Stellung eines Strafantrags ergangen ist, steht der Anwendung von Art. 60 Abs. 2 OR nicht entgegen, zumal der Strafantrag eine Prozess- und nicht eine Strafbarkeitsvoraussetzung bildet (E. 6.3.1, 6.3.2 und 6.3.4). **************************************** Regeste Action en dommages-intérêts; prescription de plus longue durée du droit pénal (art. 60 al. 2 CO). Non-lieu. Quand le non-li...

    ... par l'autorité chargée de l'instruction pénale lie-t-il le juge civil? (précision de la jurispru... par une décision de suspension de la procédure pénale assortie des mêmes effets qu'un jugement ... et le non-lieu en procédure pénale genevoise, voir l'arrêt 6P.36/1998 du 27 mai 1998 consid. 1...



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