procedure legislative europeenne

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... une baisse des demandes de visas, les procédures sont devenues plus complexes. La protection consul... de l'UE, non seulement en matière législative, mais également dans le cadre de la négociation ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

...d. elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, g...c. elle pourvoit à l'activité législative et à l'application du droit et fournit des consei... questions concernant l'intégration européenne; commun au DFAE et au DFE, il est l'organe permane...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

...3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 e... exige diverses modifications législatives. Elles concernent trois lois fédérales et doiven...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

..., eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sau... 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour perm... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

...Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil statuant sur proposition de ... de nature réglementaire ou législative. . Déclaration commune des parties concernant l'a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Arrangement

• Décision no 1/2011 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par l... conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Rapport du Conseil fédéral sur l'évaluation de la politique européenne de la Suisse (en réponse au postulat Markwalder [09.3560] «Politique européenne. Evaluation, priorités, mesures immédiates et prochaines étapes d'intégration»)

... capacité d'action en simplifiant les procédures décisionnelles (principe de la . 1 Postulat Mar... la sauvegarde de l'autonomie législative des parties et l'homogénéité du droit au sein d...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Décision no 2/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par l... conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 18 janvier 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation de la participation de la Suisse à l'installation européenne de recherche XFEL

... 5.2 Conséquences législatives 2766 . Arrêté fédéral portant approbation de l... d'entente que l'accomplissement de procédures internes serait nécessaire, après la conclusion ...

• Feuille Fédérale num. 19, 19 mai 2010
• Seccion Unica

• Décision no 1/2010 du Comité mixte Communauté/Suisse des transports aériens remplaçant l'annexe de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

... du 26 janvier 2010 établissant des procédures pour la conduite des inspections effectuées par l... conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation des institut...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 29 juin 2010
• Unique
• Decision