procedure legislative europeenne

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... pénale 3 , et l'activité législative croissante de la Confédération dans des matière...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... une baisse des demandes de visas, les procédures sont devenues plus complexes. La protection consul... de l'UE, non seulement en matière législative, mais également dans le cadre de la négociation ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 719/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 mai 2011

Regeste Art. 20 BEHG und Art. 46a aBEHV-EBK; Pflicht zur Offenlegung von Beteiligungen und Ausnahmen hievon; Übergangsrecht. Anwendbares Recht: Ob die Beschwerdeführer ihre Beteiligungen an der E. AG im Jahr 2008 melden mussten, beurteilt sich im Lichte von Art. 46a aBEHV-EBK (E. 4). Art. 20 Abs. 5 BEHG stellt eine genügende formell-gesetzliche Grundlage dar, gestützt auf welche die Aufsichtsbehörde eine Übergangsbestimmung betreffend die Meldepflicht in Art. 46a aBEHV-EBK erlassen konnte (E. 5). Die den Beschwerdeführern auferlegte Meldepflicht stellt keinen schweren Eingriff in ihre Privatsphäre dar; es handelt sich dabei um eine übergangsrechtliche Massnahme, welche im öffentlichen Interesse liegt und verhältnismässig ist (E. 6). **************************************** Regeste Ar...

..., à la suite de la révision législative entrée en vigueur le 1er décembre 2007, une obli... (ci-après: la CFB) a ouvert une procédure administrative en juillet 2008. B. Par décision d... figurant dans le droit de l'Union européenne ne peut être suivie. S'il est vrai que la directi...

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

...3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 e... exige diverses modifications législatives. Elles concernent trois lois fédérales et doiven...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)

...d. elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, g...c. elle pourvoit à l'activité législative et à l'application du droit et fournit des consei... questions concernant l'intégration européenne; commun au DFAE et au DFE, il est l'organe permane...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 3 mai 2011
• Unique

• Message relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pendant les années 2007 à 2013

...2.6 Conséquences législatives 7729 . 2.7 Conséquences sur la politique régiona...Grâce à une simplification des procédures administratives et des règles de protection de la...

• Feuille Fédérale num. 40, 10 octobre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...La procédure en cas de conflit d'intérêts au sein du conseil ...5.3 Délégations législatives 1569 . Code des obligations (Droit de la société...), qui s'alignait sur les directives européennes, le projet définit la structure minimale du bilan...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 9C 517/2009 de IIe Cour de Droit Social, 18 janvier 2010

Regeste Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8). **************************************** Regeste Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...

...6 par. 3 let. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... l'emporte en principe sur une norme législative ("lex superior derogat legi inferiori") et la règ...

• Convention sur la cybercriminalité

..., eu égard à la nature de la procédure ou du pouvoir concerné, ces conditions et sau... 1 Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour perm... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... raison des difficultés juridiques, législatives et politiques qu'une telle option supposait, la cr... d'une situation initiale claire, la procédure de consultation concernant la LEtr a été renv... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica