procedure judiciaire abusive

• Arrêt nº 4A 524/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 10 février 2009

Regeste Mietvertrag; erneute Vormerkung im Grundbuch; Art. 71 Abs. 2 und Art. 72 Abs. 1 GBV. Ein Mietvertrag, der ursprünglich für eine bestimmte Dauer abgeschlossen wurde und stillschweigend verlängerbar ist, kann im Grundbuch wieder eingetragen werden, nachdem die Vormerkung des Vertrags von Amtes wegen gelöscht wurde, weil vor Ablauf der ersten Vertragsdauer keine Verlängerung der Vormerkung verlangt worden war (E. 4). **************************************** Regeste Bail à loyer; nouvelle annotation au registre foncier; art. 71 al. 2 et art. 72 al. 1 ORF. Un contrat de bail prévu initialement pour une certaine durée et reconductible tacitement doit pouvoir être réinscrit au registre foncier après que l'annotation du contrat eut été radiée d'office, faute de requête de prolongation ...

... donné alors qu'était en cours une procédure en relation avec le bail, l'autorité cantonale a ...�dure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire... ou la procédure judiciaire de manière abusive (cf. sur tous ces points: SVIT-KOMMENTAR MIETRECHT...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ..., qui vise à prévenir la présentation abusive de demandes de libération, n'était pas inadmissi...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...42, al. 1, let. d . 1 L'autorité judiciaire ou administrative compétente d'après la législa... dès qu'elle peut exclure une utilisation abusive des données. . Art. 47 Forme de la divulgation . .... Art. 67 Clôture de la procédure préparatoire . 1 L'officier de l'état civil cons...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 9 mars 1990

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Anfechtbarkeit der Abschlussverfügung; zulässige Rügen; Zuständigkeit der Behörden des ersuchenden Staates; Grundsatz der beidseitigen Strafbarkeit; Verhältnismässigkeit. 1. Rügen betreffend die Zulässigkeit der Rechtshilfe sind im Eintretensverfahren vorzubringen. Im Beschwerdeverfahren gegen die Abschlussverfügung können sie nicht mehr vorgebracht werden. In dieser Phase können nur Rügen erhoben werden, die die eigentliche Weiterleitung der Auskünfte oder Tatsachen betreffen, die sich während des Instruktionsverfahrens ereignet oder herausgestellt haben (E. 1b). 2. Die Auslegung des Rechts des ersuchenden Staates ist vornehmlich Sache jener Behörden. Die Schweiz kann die Kompetenz der ersuchenden Behörde nur im Falle offensichtlich m...

... que la France ont requis l'entraide judiciaire de la Suisse. En particulier, la banque A, à Gen�... juin 1989, ordonné la clôture de la procédure et la transmission des renseignements et documents... clairement défaut, au point de rendre abusive la demande d'entraide (ATF 113 Ib 164 consid. 4). ...

• Arrêt nº 4C.17/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 27 mars 2006

...Sur quoi, deux procédures ont été introduites à ce sujet. Le locataire a,...�dure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire... le procès, la résiliation est réputée abusive, même si le bailleur donne le congé de bonne foi...

• Arrêt nº 6B 310/2011 de Tribunal Fédéral, 20 juin 2011

...Participants à la procédure. X._________, représenté par Me Frédéric Haina... Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire, ainsi que l'effet suspensif, qui a été refusé ... de condamnation doit être qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné conn...

• Arrêt nº 1B 57/2011 de Ire Cour de Droit Public, 31 mars 2011

...Greffier: M. Kurz. Participants à la procédure. Bernard Rappaz, représenté par Me Aba Neeman, a... que de tous les membres de l'ordre judiciaire valaisan. Selon un article paru le 19 mai 2010 dan... pénale a considéré la demande comme abusive, ce qui lui aurait permis de statuer lui-même. Le...

• Arrêt nº 2C 811/2010 de IIe Cour de Droit Public, 23 février 2011

...Greffier: M. Addy. Participants à la procédure. X.________,. représenté par Me Valentin Aebisch...�galement le bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Service cantonal et le Tribunal cantonal se r�... ou, du moins, de considérer comme abusive son invocation durant la procédure d'autorisation...

• Arrêt nº 4A 675/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

...Participants à la procédure. X.________, représentée par Me Mauro Poggia,. r... accidents résultant de la consommation abusive de médicaments. B. Le 17 février 2010, l'assuré... de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n° 1.5 ad art. 46 OJ p. 240). En ...

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

... à la Société un avis d'ouverture de procédure pour soustraction fiscale concernant les périodes... de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; art. 132 al. 1 LTF). 1.2... celui-ci à l'abri d'une coercition abusive des autorités, ces immunités concourent à évit...