procedure disciplinaire legale

• Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... propositions concernant le droit disciplinaire parlementaire (visant à garantir la confidentiali... les expériences faites récemment, la procédure appliquée aujourd'hui n'est pas des plus adéquat...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
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• Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

... trois mois qui suivent la fin de la procédure de recrutement; les dispositions contraires conven...Art. 53 Responsabilité disciplinaire . 1 En cas de manquement d'un collaborateur aux ... ou d'accomplissement d'une obligation légale incombant au travailleur sans qu'il ait demandé d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
• Unique
• R

• Message relatif à la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP)

...Le Parlement a adopté le code de procédure pénale (CPP) le 5 octobre 2007. Ce texte unifie l... modification de la PPF, «Réglementation légale de la surveillance du . Ministère public de la Co... de mandat, des mesures disciplinaires et du contrôle des ressources humaines et financi...

• Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
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• Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie

...Faute de réglementation légale des professions de la psychologie et de leurs dén....2.1 Points de vue et avis issus de la procédure préparlementaire 6252 . 1.2.1.1 Consultation 6252... pourront infliger des mesures disciplinaires. . S'agissant de la reconnaissance de diplômes et...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
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• Message concernant la modification de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Protection des données résultant de l'utilisation de l'infrastructure électronique)

... lois sur les tribunaux fédéraux la base légale formelle nécessaire pour traiter les données per..., notamment dans le cadre d'une procédure pénale. Toutefois, aucun texte ne réglementait j.... - Dans le cadre d'une procédure disciplinaire au sens de la législation sur le personnel de la ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
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• Circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national

... consulter les documents relatifs à la procédure pénale menée contre Roland Nef et aujourd'hui cl...3) présente les bases légales pertinentes pour cette enquête. Enfin, le dernier... ainsi que toute enquête ou mesure disciplinaire prise à son encontre relève du Conseil fédéral...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2009
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• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

...Il améliore . 292 . les bases légales en vigueur pour les mesures déjà existantes, là...Cette procédure centralisée au niveau fédéral permettra un trai... pied une équipe d'experts inter-disciplinaire. La Confédération fournit aux cantons un ...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
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• Réhabilitation de personnes ayant aidé des fugitifs à fuir les persécutions nazies. Rap-port de la Commission de réhabilitation sur son activité pendant les années 2004 à 2008

...La loi prévoit que la procédure devant la Commission de réhabilitation est gratui..., mais condamnée à une peine disciplinaire de quinze jours d'arrêt. . Dans certains cas, c'�... de cette période, aussi bien les bases légales relatives à l'aide à la fuite que l'examen des �...

• Feuille Fédérale num. 20, 19 mai 2009
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• Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain

...Harmonisation de la procédure . (N 19.3.2007, Hochreutener; E 13.12.2007) . 200... Voir www.coe.int, rubrique «affaires légales». 21 Voir www.coe.int, rubrique «affaires légales...Eu égard au caractère inter-disciplinaire de la recherche, on renonce, par contre, à une d�...

• Feuille Fédérale num. 48, 1 décembre 2009
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• Rapport du Conseil fédéral complétant le rapport sur le gouvernement d'entreprise - Mise en uvre des résultats des délibérations au sein du Conseil national

... une entreprise cotée en bourse, une base légale spécifique dans une loi spéciale. En ce qui conc... entre le droit du travail, le droit de procédure et le droit en matière de responsabilité ne peuv... du droit de procédure et du droit disciplinaire n'est pas nécessaire. . 98 Notamment, la question...

• Feuille Fédérale num. 16, 21 avril 2009
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