Regeste Verfügung; Formerfordernis. Für die Gültigkeit einer Verfügung ist ausreichend, dass die verfügende Behörde als solche genannt wird, es sei denn, das Gesetz verlange ausdrücklich, dass die einzelnen Mitglieder der Behörde mit Namen aufgeführt werden (E. 2). Disziplinarverfahren gegen einen Beamten; Art. 30 Abs. 3 BtG. Unter welchen Bedingungen kann die Verwaltung von der Regel abweichen, nach welcher der Entscheid über die disziplinarische Ahndung bis nach Beendigung des Strafverfahrens auszusetzen ist? (E. 4). **************************************** Regeste Décision administrative; exigence formelle. La désignation comme telle de l'autorité qui a rendu la décision suffit à la validité de celle-ci, à moins que la loi exige expressément la mention des membres de l'autorité qui...
...52 de la loi sur le statut des fonctionnaires (StF). D. ne recourut pas contre cette décision. ...Après clôture de l'enquête disciplinaire, le Directeur du Ier arrondissement des CFF notifi...En effet, la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968, applicable en...
... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre...
Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...
... décision formelle, que ses droits de procédure n'avaient pas été respectés et qu'il se trouver... pas le caractère d'une sanction disciplinaire. B. T. a formé un recours devant le Tribunal admi... et les rapports de service des fonctionnaires et autres membres du personnel de l'Etat, des comm...
... 2 janvier 1996 avant d'être nommé fonctionnaire le 1er janvier 1998. Son salaire brut annuel maxim... publique a ouvert une enquête disciplinaire à l'endroit de X.________. Le 2 mars 2004, X.____... de son droit au traitement; une procédure de licenciement pour justes motifs a été ouverte...
... des mesures administratives, disciplinaires voire pénales ou civiles. De telles mesures sont ..., le cas échéant, d'ouvrir les procédures nécessaires. La commission s'abstient également ... des dispositions du règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 1993 3 , autorité disciplinaire de...
... fédéral n'a pas reconnu au fonctionnaire non réélu à la fin de la période administrativ... entrepris comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir lib... qu'au cours d'une procédure disciplinaire, ni l'autorité de nomination ni le fonctionnaire ...
... ne disposait pas d'un corps de fonctionnaires constitué, il a plaidé en faveur d'une limitatio...rée en relation avec les pouvoirs disciplinaires que l'art. 62 confère à la direction de la proc...
...Participants à la procédure. Hôpital X.________,. représenté par Me Pierre ... envisagé de prononcer une sanction disciplinaire au sens de l'art. 16 LPAC; le second qualifiant le... disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un employé de l'Etat, indépendamment de son...
...PA Loi fédérale sur la procédure administrative;8. RF Règlement des fonctionnaires...Art. 28 Application de mesures disciplinaires. (Art. 31 StF) 1 Le salaire du fonctionnaire fr...
...Participants à la procédure. M.________, représentée par Me Daniel Meyer, av... la fonction publique (révocation disciplinaire),. recours contre le jugement du Tribunal administ...16 al. 1 LPAC, les fonctionnaires et les employés qui enfreignent leurs devoirs de ...
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