... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...rée en relation avec les pouvoirs disciplinaires que l'art. 62 confère à la direction de la proc... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...
...Dubey. Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Gérard Brutsch, ..., il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire menée par la Chambre des architectes et ingénieu... sécurité, la santé et la moralité publiques, de même que celles qui visent à prévenir les a... BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions libérales, parti...
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... côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout pass... ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l'Etat de pavillon; ou . d) si ces m... côtiers adoptent des règles et des procédures garantissant que leur consentement sera accordé d...Avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou ... la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel ...
... communes veillent à la répartition territoriale traditionnelle des langues et prennent en considé.... 3 Les collectivités publiques interviennent en faveur de l'individu en compléme... mesure du possible, pour l'accès à la fonction publique. . 3 L'Etat et les communes prennent de... la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce qu'elle soit portée deva... la surveillance administrative et disciplinaire du pouvoir judiciaire et du Ministère public. . ...
Regeste Immunité de juridiction: admissibilité du recours en réforme, notion et bénéficiaires. En cas de violation de normes de droit fédéral sur la compétence, qui incluent les règles sur l'immunité de juridiction reconnue aux Etats étrangers, le recours en réforme est recevable (consid. 1.1). Même si elle ne relève pas de l'ordre public, la question de l'immunité de juridiction doit être examinée d'entrée de cause. Notion de l'immunité de juridiction; conception de l'immunité restreinte. Cercle des bénéficiaires de l'immunité d'Etat (consid. 2.1). Action en responsabilité civile, intentée suite à une détention extraditionnelle et dirigée contre la juge d'instruction étrangère ayant délivré le mandat d'arrêt international (consid. 2.2). Gerichtsbarkeits-Immunität: Zulässigkeit der Ber...
... enlevés, ce qui a donné lieu à une procédure pénale confiée à la Juge d'instruction B., en ffonction à Z. Le 2 mai 2000, cette dernière a émis un ma... judiciaire espagnol une procédure disciplinaire contre deux juges du Tribunal de Z., dont B. Le 18... rapport direct avec la souveraineté territoriale d'un autre Etat. L'absence de toute hiérarchie en... litigieuse relève de la puissance publique ou s'il s'agit d'un rapport juridique inscrit dans...
.... Art. 30 Couverture territoriale . La mensuration officielle couvre l'intégralité... des conventionsprogrammes et sur la procédure régissant leur conclusion. . Art. 32 Approbation ...d. l'enquête publique; . e. les droits de procédure des titulaires de d...c. exerce la surveillance disciplinaire des personnes inscrites au registre. . 3 Le Consei...Il en fixe les prix en fonction des conditions du marché et en publie les tarifs....
.... Art. 3 Portée territoriale . La délivrance d'un brevet européen peut être ... chargées de la mise en 0153uvre de procédures internationales dans le domaine des brevets, avec ...b) le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de l'Of... sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'...h) il exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents autres que ceux visés à l'art. 11...
... de la sécurité sociale et de la santé publique CN) 6865 . 4 Droit comparé et rapport avec le dro... à raison de la matière et de la fonction 6875 . 5.2.2 Compétence à raison du lieu 6878 . ...termine exclusivement la compétence territoriale. La compétence matérielle est régie par l'art. ... celui des tiers - sans conséquence disciplinaire ou pénale ni passible de contrainte (art. 161). I...
...1994 P 93.3656 Corruption de fonctionnaires étrangers. (N 18.3.94, Rechsteiner Paul). 1997 M ... 1 Au niveau fédéral, plusieurs procédures ont été ouvertes ces dernières années. On cite... en ce qui concerne les procédures disciplinaires engagées pour des faits de corruption. 7 Voir p..., Les règles de passation des marchés publiques sous l'aspect du risque de corruption, in: Borghi/... qui lie la collectivité territoriale concernée au mandataire. La simple délégation d...
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