procedure disciplinaire fonction publique territoriale

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...�rée en relation avec les pouvoirs disciplinaires que l'art. 62 confère à la direction de la proc�... limites de sa zone de compétence territoriale lors de la poursuite d'un prévenu pour intervenir...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout pass... ou par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de l'Etat de pavillon; ou . d) si ces m... côtiers adoptent des règles et des procédures garantissant que leur consentement sera accordé d...Avant de procéder à une vente publique de ses obligations sur les marchés financiers ou ... la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

...5.5.2 Organisation et fonctionnement 4750 . 5.5.3 Approvisionnement économique du pays.... L'opinion publique s'intéresse plus particulièrement à l'armée po... que la Suisse se dote des moyens et procédures nécessaires pour sauvegarder et consolider ..., aux dépens de la défense territoriale contre une attaque conventionnelle. . - Mais on a ..., tir hors service, procédure disciplinaire, places d'armes cantonales, exploitation des magas...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

... de la sécurité sociale et de la santé publique CN) 6865 . 4 Droit comparé et rapport avec le dro... à raison de la matière et de la fonction 6875 . 5.2.2 Compétence à raison du lieu 6878 . ...�termine exclusivement la compétence territoriale. La compétence matérielle est régie par l'art. ... celui des tiers - sans conséquence disciplinaire ou pénale ni passible de contrainte (art. 161). I...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

...5.5.2 Organisation et fonctionnement 4750 . 5.5.3 Approvisionnement économique du pays.... L'opinion publique s'intéresse plus particulièrement à l'armée po... que la Suisse se dote des moyens et procédures nécessaires pour sauvegarder et consolider ..., aux dépens de la défense territoriale contre une attaque conventionnelle. . - Mais on a ..., tir hors service, procédure disciplinaire, places d'armes cantonales, exploitation des magas...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... faire de petites adaptations dans la procédure pénale fédérale et la loi sur l'entraide pénal... en fonction de l'auteur (civil ou militaire) 3500 . 1.3.4 Juri...2.1.2 Art. 259, al. 1bis (Provocation publique au génocide) 3510 . 2.1.3 Art. 260 bis (Actes pr... peines comprises entre une peine disciplinaire (p. ex. une réprimande) et vingt ans de réclusio... sur le principe de la souveraineté territoriale (principe de territorialité) ou de la nationalit�...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica