procedure disciplinaire fonction publique

• Arrêt nº 8D 8/2009 de Ire Cour de Droit Social, 16 août 2010

Regeste Art. 29a BV; Art. 56A des Genfer Gesetzes vom 22. November 1941 über die Justizorganisation (in der seit 1. Januar 2009 geltenden Fassung); Art. 4 des Genfer Gesetzes vom 12. September 1985 über das Verwaltungsverfahren; Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes vom 26. Oktober 1957. Versetzung eines Polizeifunktionärs auf Grund von Art. 30 Abs. 3 des Genfer Polizeigesetzes, welche Bestimmung den Funktionär verpflichtet, einen Einsatzwechsel in gewissen Grenzen zu akzeptieren. Nichteintretensentscheid des kantonalen Verwaltungsgerichts, welches befand, eine solche Versetzung stelle eine interne Massnahme ohne disziplinarischen Charakter dar. Abgrenzung zwischen anfechtbarem Entscheid und internem Verwaltungsakt. Vorliegend handelt es sich um einen über die Organisation der Poli...

... décision formelle, que ses droits de procédure n'avaient pas été respectés et qu'il se trouver... fait de ce transfert relégué dans une fonction BGE 136 I 323 S. 325. subalterne. Le 27 janvier 20... pas le caractère d'une sanction disciplinaire. B. T. a formé un recours devant le Tribunal admi... dans le domaine de la fonction publique ont été abrogées, en particulier l'ancien art. ...

• Code de procédure civile (CPC)

... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or... puni d'un blâme ou d'une amende disciplinaire de 1000 francs au plus. Le tribunal peut, en outre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...�rée en relation avec les pouvoirs disciplinaires que l'art. 62 confère à la direction de la proc�...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 666/2010 de Ire Cour de Droit Social, 5 avril 2011

...Participants à la procédure. Hôpital X.________,. représenté par Me Pierre ...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (résiliation, droit d'être entendu),. r... envisagé de prononcer une sanction disciplinaire au sens de l'art. 16 LPAC; le second qualifiant le...

• Arrêt nº 8C 203/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

...Participants à la procédure. M.________, représentée par Me Daniel Meyer, av...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire),. recours con...

• Arrêt nº 2C 341/2011 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2011

...Vianin. Participants à la procédure. X.________,. représenté par Me David Moinat, av... des plaintes de patients, sur le fonctionnement du Conseil de santé et sur la procédure en mati�ère disciplinaire (RMCP; entre-temps abrogé et remplacé par un nou...� au regard de la protection de la santé publique, il convenait encore d'examiner si le retrait prov...

• Arrêt nº 8C 983/2009 de Ire Cour de Droit Social, 16 novembre 2010

...Métral. Participants à la procédure. P.________,. représentée par Me Olivier Derivaz... l'a régulièrement reconduite dans ses fonctions, la dernière fois pour la période administrative... d'Etat l'ouverture d'une procédure disciplinaire avec suspension provisoire de l'engagement. L'int�...

• Arrêt nº 2C 268/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2010

...Dubey. Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Gérard Brutsch, ..., il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire menée par la Chambre des architectes et ingénieu... sécurité, la santé et la moralité publiques, de même que celles qui visent à prévenir les a... BOINAY, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions libérales, parti...

• Arrêt nº 5A 112/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 7 mai 2009

... janvier 2008, d'ouvrir une enquête disciplinaire à l'encontre de X.________. C.a Le 9 juillet 2008... de surveillance a décidé que la procédure disciplinaire engagée devait être poursuivie ind... ne lui était apparu durant ses fonctions. Il avait eu parfois des plaintes des collègues d..., Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions libérales, RJJ 1998 p. 1 ...

• Arrêt nº 8C 239/2010 de Ire Cour de Droit Social, 9 mai 2011

...Beauverd. Participants à la procédure. L.________,. représenté par Me Monica Bertholet...intimée. Objet. Droit de la fonction publique (révocation disciplinaire),. recours con...