procedure civile appel

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2 termes du glossaire pour procedure civile appel
4.324 documents pour procedure civile appel
  • ...Carruzzo. Participants à la procédure. 4A_199/2011. X.________ SA, représentée par. Me...acte illicite,. recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 février 2011 par la C... a obtenu partiellement gain de cause en appel à concurrence de 7'874'019 fr. 80, c'est-à-dire ...

  • ... sans motif légitime, l'époux peut en appeler au juge. . Art. 254 et 280 à 284 . Abrogés . Art...

  • Regeste Art. 9 Cst., art. 104 LPC/GE; appel en cause; double motivation; complication excessive du procès. Recevabilité du recours de droit public à l'encontre d'une décision judiciaire refusant d'autoriser un appel en cause (consid. 1). Double motivation de l'arrêt attaqué (consid. 3). Détermination du pouvoir d'examen de l'autorité de recours qui ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire, lorsqu'elle est chargée de vérifier l'application de la loi dans un domaine où le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Application de ces principes à la possibilité de refuser un appel en cause en raison de la complication excessive du procès, prévue à l'art. 104 al. 2 LPC/GE (consid. 5). Dès qu'une des motivations présentées permet de justifier la décision entreprise, le ...

    ...3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre République et Canton d... attaqué ne met pas un terme à la procédure, puisqu'il ne fait que liquider un incident surven...

  • Regeste Art. 4 BV (Willkür, Rechtsverweigerung); kant. Prozessrecht. Nichtigkeitsklage und Appellation nach bernischer ZPO. Verhältnis der beiden Rechtsmittel zueinander. Bedeutung von Art. 337 ZPO, der besagt, dass die Einlegung eines andern Rechtsmittels ausgeschlossen ist, solange die Appellation offensteht. **************************************** Regeste Art. 4 Cst. (arbitraire, déni de justice); procédure cantonale. Pourvoi en nullité et rccours en appel selon la procédure civile bernoise. Relation entre ces deux moyens de droit. Portée de l'art. 337 CPC bern., selon lequel aucun autre moyen de recours ne peut être employé tant que la voie de l'appel est ouverte. **************************************** Regesto Art. 4 CF (arbitrio, diniego di giustizia); procedura cantonale. Ri...

  • ... descendants puissent se constituer partie civile (N 5.10 2001, Mugny) . Nous vous prions d'agréer,... deux nouveaux actes législatifs sont appelés à remplacer les 26 codes cantonaux de procédure ...

  • Regeste Die Zustellung von Betreibungsurkunden nach Italien durch die Post ist unzulässig (Änderung der Rechtsprechung). Eine solche Zustellung ist nichtig. Die Zustellung hat durch Vermittlung des kantonalen Obergerichts und des zuständigen italienischen Appellhofes zu erfolgen. (Art. 66 Abs. 3 SchKG; Art. 6 der Haager Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht vom 1. März 1954; Art. 9 Abs. 1 des Niederlassungs- und Konsularvertrags zwischen der Schweiz und Italien vom 22. Juli 1868; Art. III des Protokolls vom 1. Mai 1869 betreffend die Vollziehung der schweizerischitalienischen Abkommen vom 22. Juli 1868). **************************************** Regeste La notification d'actes de poursuite en Italie par la poste est inadmissible (changement de jurisprudence). Une pareille notificat...

    ... et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Recueil des Conventions de La Haye...

  • ...Participants à la procédure. X.________, représenté par Me Kieu-Oanh Nguyen ... aux honoraires de l'avocat de la partie civile. Les frais de la procédure d'appel ainsi que les ...

  • Regeste Art. 4 BV. Rechtsverweigerung durch überspitzten Formalismus im Zivilprozess. Ist die von emem Vertreter abgegebene Appellationserklärung ungültig, weil er nicht spätestens gleichzeitig eine schriftliche Vollmacht eingereicht hat? **************************************** Regeste Art. 4 Cst. Déni de justice résultant d'un formalisme excessif en procédure civile. Le représentant fait-il une déclaration d'appel sans valeur lorsqu'il omet de déposer, au plus tard en même temps, une procuration écrite? **************************************** Regesto Art. 4 CF. Diniego di giustizia risultante da eccessivo formalismo nella procedura civile. E nulla la dichiarazione d'appello fatta da un rappresentante che omette di produrre, al più tardi contemporaneamente, una procura scritta? ...

  • Regeste Bundesgerichtsgesetz; beschwerdefähiger Entscheid; Umwandlung des Rechtsmittels; Anforderungen an die in der Rechtsschrift enthaltenen Anträge. Der Entscheid über die Verweigerung der Streitverkündung stellt einen Teilentscheid nach Art. 91 lit. b BGG dar (E. 1.1). Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels schadet dem Beschwerdeführer nicht, sofern die Prozessvoraussetzungen desjenigen Rechtsmittels, das hätte eingereicht werden müssen, erfüllt sind und es möglich ist, das Rechtsmittel als Ganzes umzuwandeln (E. 1.2). Der Beschwerdeführer darf sich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss grundsätzlich auch Anträge in der Sache stellen, es sei denn, das Bundesgericht wäre im Fall der Gutheissung der Beschwerde nicht i...

    ... traité comme recours en matière civile). 4D_81/2007 du 17 mars 2008. Faits à partir de p...et B. ont requis l'appel en cause de huit personnes dont F., qui avaient é...-ci avaient été formulés en cours de procédure de recours seulement. B. A. et B. (les recourants)...



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