procedure budgetaire communautaire

• Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse

... associée à la législation communautaire couvrant les règlements «Dublin» et «Eurodac»...2013 la procédure parlementaire; . 2013 le délai référendaire de ... 000 EUR et, à partir de l'exercice budgétaire 2004, une contribution annuelle de 0,071 % par rap...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... une baisse des demandes de visas, les procédures sont devenues plus complexes. La protection consul... grave, liée à la situation budgétaire de la Grèce et d'autres pays de la zone euro, don... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Gestion financière: Crédit budgétaire annuel . Forme(s) d'octroi: Sans forme précise . Procédure: La contribution de la Confédération est calcul�... que non-membre, aux programmes communautaires d'encouragement. Les demandes de contribution envo...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération (PAB 03)

... sur le programme d'allégement budgétaire 2003, la loi fédérale sur les mesures urgentes d...Il s'agira notamment, à travers une procédure adéquate du point de vue conjoncturel, d'élimine... foncières, soutien de bâtiments communautaires pour le stockage, la transformation et - ce qui es...

• Feuille Fédérale num. 32, 19 août 2003
• Seccion Unica

• Accord entre l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT agissant au nom du Conseil fédéral Suisse et le secrétariat EUREKA

... remboursés par la contribution communautaire conformément aux règles et aux modalités défin... de la technologie OFFT à l'autorité budgétaire de l'Union européenne et à la Cour des comptes. ... des demandes Eurostars et une procédure de sélection des projets Eurostars. . L'Office f�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 7 décembre 2010
• Unique

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

...Le déroulement des procédures pourrait être défini dans le cadre d'une convent... matière de connaissance du droit communautaire, de ressources administratives ou de coordination.... de l'UE en matière de politique budgétaire et de politique fiscale 5649 . 6.2 Respect des cr...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...1.2 Résultats de la procédure préliminaire 3755 . 1.2.1 Elaboration de l'avant-... à la compatibilité avec le droit communautaire, elle est traitée au ch. 5. . 2.5.3 Dispositions ... la loi sur le programme d'allégement budgétaire 2003. Le message du Conseil fédéral traite ample...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... «le traité CE») et dans le droit communautaire dérivé. . (2) Les dispositions visées au par. ... est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire du... suite d'une décision de l'autorité budgétaire communautaire, conformément au point 37 de l'acco...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... publics européens, grâce à des procédures d'adjudication transparentes. A l'inverse, la conc...27 sexies ). La compétence budgétaire de l'Assemblée fédérale découle de l'art. 167 ...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... d'une situation initiale claire, la procédure de consultation concernant la LEtr a été renv... d'Amsterdam, qui régit au niveau communautaire les politiques intérieures et les politiques de s...'Assemblée fédérale fixera par voie budgétaire le montant maximum de la contribution financière ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica