procedure administrative federale

• rejet de la requête dintervention dans la procédure administrative qui tend à établir si les appareils de loterie Tactilo et Touchlot constituent des appareils à sous régis par la législation fédérale sur les maisons de jeu

• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 9, 6 mars 2001
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 20, 27 mai 2003
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 10 août 1998

Regeste Art. 48 lit. a VwVG und Art. 43 Abs. 4 KG. Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen einen Nichteintretensentscheid der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen (E. 1). Parteistellung im Verfahren vor der Wettbewerbskommission gemäss Kartellgesetz, im Besonderen im Verfahren der Prüfung von Unternehmenszusammenschlüssen (E. 3a). Befugnis zur Beschwerdeführung vor der Rekurskommission für Wettbewerbsfragen gemäss den allgemeinen Vorschriften des Bundesverwaltungsverfahrens (E. 3b). Vorliegend Verneinung der Beschwerdebefugnis eines durch den Zusammenschluss zweier Tageszeitungen indirekt betroffenen Dritten (E. 3c u. d). **************************************** Regeste Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart. Recevabilité du recours de droit administratif contre une d...

... a prononcé l'ouverture de la procédure d'examen selon les art. 32 ss de la loi fédérale...502. b) Dans une procédure administrative régie par le droit fédéral, l'auteur d'un recou...

• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 21, 29 mai 2001
• Seccion Unica

• Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Notification (loi fédérale sur la procédure administrative)

• Feuille Fédérale num. 35, 6 septembre 2005
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 16, 25 avril 2000
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 1, 13 janvier 2004
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• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004
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• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitage

• Feuille Fédérale num. 29, 26 juillet 2005
• Seccion Unica

• Exécution de la loi fédérale sur la procédure administrative et de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage

• Feuille Fédérale num. 2, 18 janvier 2000
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