Probleme urbain

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 26 avril 1999

Regeste Art. 4 BV und art. 31 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK. Konzession für das Exklusiv-Recht zum Plakataushang auf öffentlichem Grund. Begriff des öffentlichen Beschaffungswesens. Faktisches Monopol. Begriff des «öffentlichen Beschaffungswesens». Die Erteilung der Konzession für die Beanspruchung des Plakataushangmonopols fällt nicht in den Bereich der öffentlichen Beschaffung (E. 6). Art. 6 Ziff. 1 EMRK ist nicht anwendbar, weil die einschlägige Gesetzgebung dem Einzelnen keinen Rechtsanspruch auf Erteilung der fraglichen Konzession einräumt (E. 7). Unterschiede zwischen der Regelung des Ausstands von Mitgliedern kantonaler Regierungen gemäss Art. 4 BV und von Mitgliedern von Gerichten gemäss Art. 6 EMRK und Art. 58 BV (E. 8). Im Verfahren zur Erteilung der vorliegenden Konzession wurden ...

... 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, E...Mais cela était inhérent au problème très particulier de l'affichage publicitaire en m...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...La résolution de problèmes d'une telle ampleur requiert un dispositif normati... énergétique dans le développement urbain (mobilité, bâtiment, etc.). Dans le cadre du Mon...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 22 juin 1999

Regeste Art. 31b USG, Art. 12 TVA; Monopol des Gemeinwesens zur Entsorgung von Siedlungsabfall. Anwendbarkeit neuer umweltschutzrechtlicher Bestimmungen in hängigen Verfahren (E. 3b). Begriff des Siedlungsabfalls: Vermischte Abfälle unterstehen unabhängig von ihrer Menge dem Entsorgungsmonopol des Gemeinwesens (E. 6). Die Zusammensetzung des Abfalls spricht im vorliegenden Fall nicht gegen die Annahme, es handle sich um Siedlungsabfall (E. 7). **************************************** Regeste Art. 31b LPE, art. 12 OTD; monopole de la collectivité publique pour l'élimination des déchets urbains. Application des nouvelles dispositions du droit fédéral de la protection de l'environnement dans les procédures pendantes (consid. 3b). Notion de déchet urbain: les déchets mélangés sont soumis ...

... vor logistische und finanzielle Probleme stellen. Allerdings liege die Entsorgungspflicht f...

• Botschaft zum Bundesbeschluss über die Freigabe der Mittel ab 2011 für das Programm Agglomerationsverkehr

... zu können, ohne andernorts neue Probleme zu schaffen. Zum besseren Verständnis der Fondsli... Yverdon . Brig-Visp-Naters . Réseau urbain neuchâtelois . Genève Delémont . A-Liste B-Li...

• Bundesblatt num. 49, 8 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.83/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2007

... la pollution de l'air, le bruit et les problèmes de sécurité; un complément du 16 février 2005 ... en va-t-il particulièrement en milieu urbain où la définition du cercle des personnes touché...

• Message concernant le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d'infrastructure)

... est nécessaire pour maîtriser les problèmes de transport actuels que connaissent surtout les v... de Suisse en 1990 et 2000, communes urbaines étrangères incluses (état: septembre 2005) 807 ...

• Feuille Fédérale num. 3, 24 janvier 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 63/2008 de Ire Cour de Droit Public, 25 août 2008

... au public et sa proximité de l'espace urbain. D'une surface de 132'858 mètres carrés, la parc... confirmé qu'il pourrait y avoir un problème de bruit en raison de l'utilisation accrue des voi...

• Arrêt nº 1A.240/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 9 mars 2007

...Il s'agit en l'occurrence d'un quartier urbain, dans le centre ville ou à proximité directe de ... cantonale, devrait résoudre le problème de la diffusion de musique au moment de l'ouvertur...

• Rapport du 22 mars 2000 sur l'activité du Contrôle fédéral des finances en 1999, destiné à la Délégation des finances des Chambres fédérales et au Conseil fédéral

... tâches du CDF ainsi qu'à quelques problèmes relevant de la surveillance financière qui mobili... moyens sur trois secteurs: développement urbain, gestion durable des ressources, éducation et for...

• Feuille Fédérale num. 24, 20 juin 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.161/2005 de IIe Cour de Droit Public, 17 octobre 2005

... situation de l'immeuble, son environnement urbain ainsi que les particularités du lieu qui plaidaie... lorsqu'il s'agit avant tout d'un problème d'appréciation ou de circonstances locales que le...