... ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts offici... Etat, l'opposant peut faire valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à d... prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 ...
... acte de la renonciation du recourant au moyen de droit cantonal invoqué à l'appui de sa demand... Vu la répartition des tâches pendant le mariage, la durée de celui-ci - un an -, l'âge et l'éta... à la valeur locative et, prétendument, au prix qu'il en retirerait s'il le mettait à bail. Enfin...
... de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en s... abriterait son épargne accumulée avant mariage et qu'elle semble le confondre avec celui dont ell... exclusive d'un terrain à I.________ pour le prix de 100'000 fr., chacun des époux ayant toutefois ...
...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... ou de mesures de rétorsion et a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coop... Le problème des mariages de complaisance prend de l'ampleur et des audi...
Regeste Zuordnung eines durch die Vermögensmasse des erwerbenden Ehemannes finanzierten Vermögensgegenstandes und Berechnung der variablen Ersatzforderung der andern Vermögensmasse gemäss Art. 209 Abs. 3 ZGB; Bezahlung einer angemessenen Entschädigung im Sinne von Art. 124 ZGB in gebundener Form. Ein Vermögensgegenstand muss der Masse, hier dem Eigengut des Ehemannes, zugeordnet werden, mit welcher sein Erwerb finanziert worden ist; dies selbst dann, wenn es sich um ein unüberbautes Grundstück handelt, welches nach dem Erwerb mit Mitteln aus der Errungenschaft des Ehemannes überbaut worden ist, und der Wert der Baute jenen des Grundstücks bei weitem übersteigt (E. 2.2). Berechnung der variablen Ersatzforderung im Sinne von Art. 209 Abs. 3 ZGB zu Gunsten der andern Masse, wenn die Baute...
... 1980, le mari a acheté un terrain pour un prix de 39'250 fr., qu'il a payé au moyen d'un avancem.../STEINAUER/ BADDELEY, Les effets du mariage, 2000, n. 1037 et 1368; HAUSHEER/ REUSSER/GEISER, ...
... recours et de la révision, l'un des trois moyens de recours prévus, moyens qui sont à la fois suf... une communauté de vie similaire au mariage. Cependant, le «ménage commun durable» ne dépl... ne doit pas se faire à tout prix et doit notamment respecter la sphère d'inf...
... 1970, les époux ont conclu un contrat de mariage les soumettant au régime de la séparation de bie...L'acquisition pour un prix de 1'070'000 fr. a été financée à hauteur de 3... a été remboursé le 12 décembre 2001 au moyen d'un emprunt pour la même somme contracté par le...
... la présence de cette anfractuosité au moyen des cordes qui avaient été fournies par Z.______..., elle a eu deux enfants de son premier mariage, nés en 1977 et 1979. Depuis le 1er février 1997... de temps précité de l'indice suisse des prix à la consommation (ROLAND BREHM, Commentaire bern...
... Lancy (GE), sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants sont issus de cette union. Durant le..., la cour cantonale a constaté que le prix d'acquisition de la villa, sans les frais de notai...au moyen d'un prêt hypothécaire; elle a également retenu...
...Par contrat de mariage du 17 septembre 1991, les époux ont adopté le r... la protection contre l'arbitraire que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106... et relève en particulier la part du prix des immeubles vendus par le passé qui serait enco...
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