... et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l'inscription, la modific... index national des immeubles qui permet, au moyen de réseaux publics, d'accéder aux données consu...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...
... cédé une grande partie de son actif immobilier par lots (soit les parts de PPE) à ses actionnair...80, ne correspond pas à un prix d'achat payé par les actionnaires, mais à la "va... finale, ils ne peuvent le faire qu'au moyen d'une réduction du capital-actions par remboursem...
...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à... ou de mesures de rétorsion et a parfois un prix qui peut s'avérer supérieur à celui de la coop... conditions de sécurité et un parc immobilier attrayant pour accueillir des bureaux et des conf...
Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
... comportés plus comme des promoteurs immobiliers qu'en qualité de paysans vivant de la culture de ..., les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. ... judiciaire, qu'entre 1989 et 1990, le prix pratiqué pour des terrains constructibles compara...
... Z.________ et 2/10 pour Y.________, pour un prix de 510'000 fr. Les fonds propres, par 150'000 fr.,...De plus, il n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux ou... non l'amitié les liant ou un projet immobilier commun. La cour de céans ne pourra s'écarter de ...
...'une poursuite en réalisation du gage immobilier intentée contre V.________ SA, une vente aux ench....________ et B.________ et C.________ pour le prix de 2'000'000 fr. L'accord prévoyait un droit de r... plaire et qu'elle avait été consentie moyennant le versement d'une indemnité fixée à 10'000 fr....
... précités à K.________ et à L.________ au prix de vente envisagé de 6'000'000 fr. Elles ont join... à toute opération de transfert immobilier concernant la parcelle n° 6'540 jusqu'à droit co... le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater...
...leur planification à court et à moyen terme; . b. leur stratégie à moyen et à long te...achats et contrats; . b. variations de prix; . c. prestations des bureaux d'études; . d. norm...
..., qui est architecte et promoteur immobilier, est associé depuis le 1er juillet 1997 avec A.__... que tu auras désigné, en plus du prix de vente, et ceci au moment de l'acte vente notari... par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'oc...
...Les parties sont convenues d'un prix forfaitaire de 85'000 fr., toutes taxes comprises,... qu'en matière de droit de gage immobilier, tel l'hypothèque légale des artisans et entrepr... fardeau de la preuve le droit d'offrir des moyens de preuve et d'obtenir qu'ils soient administrés,...
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