Prix maximal

• Ordonnance du DFI sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)

... la franchise pour les médicaments dont le prix maximal dépasse de plus de 20 % la moyenne des pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

... générique est réputé économique si son prix de fabrique par rapport à la préparation origina... Le prix maximal est celui qui figure dans la liste des spécialit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 22 février 2011
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 mars 1968

Regeste Fiskalische Belastung des Tabaks, Preisschutz, Ordnungsbusse (Art. 127 Abs. 1 lit. d, Art. 146 AHVG; Art. 94 der Verordnung des Bundesrates betreffend die fiskalische Belastung des Tabaks vom 30. Dezember 1947/4. Juni 1962/6. Oktober 1967). 1. Art. 94 Abs. 1 der Tabaksteuerverordnung, welcher die auf den Packungen der Tabakfabrikate angegebenen Kleinhandelspreise grundsätzlich als verbindlich erklärt, ist durch Art. 127 Abs. 1 lit. d AHVG gedeckt und daher gültig (Erw. 2). 2. Ordnungsbusse (Art. 146 AHVG) wegen Überschreitung der in Art. 94 Abs. 4 lit. a der Tabaksteuerverordnung festgelegten Höchstgrenze des Rabatts. Hat der Täter die Ordnung an mehreren aufeinander folgenden Tagen verletzt, so darf ihm für jeden Tag eine Busse auferlegt werden. Bemessung der Bussen (Erw. 3). ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ..., le cas échéant, le taux de l'intérêt maximal garanti par le gage conformément à l'art. 818, a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Pour une redevance hydraulique équitable. Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats

... eau publique de qualité, c'est-à-dire le prix pour la ressource hydraulique. Compétents pour l'... habilités à dépasser le taux fédéral maximal en fixant leur rede-vance hydraulique. Ce montant ...

• Feuille Fédérale num. 10, 10 mars 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4P.267/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 mars 2004

... qu'il se proposait d'acquérir pour un prix maximal de 850'000 fr.; en résumé, il n'avait de...

• Arrêt nº 4C.341/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 mars 2004

... qu'il se proposait d'acquérir pour un prix maximal de 850'000 fr.; en résumé, il n'avait de...

• Communication concernant l'appréciation des accords verticaux

..., dans le but d'empêcher l'imposition de prix de revente et le cloisonnement du marché suisse a... le fournisseur d'imposer un prix de vente maximal ou de recommander un prix de vente, à condition q...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'indemnisation exceptionnelle des producteurs de concombres et de tomates pour l'année 2011 (Ordonnance sur l'indemnisation EHEC)

... dus à l'effondrement des ventes et des prix des concombres et des tomates provoqué par l'anno.... Art. 6 Montant maximal des indemnisations . 1 Le montant maximal des inde...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 4 octobre 2011
• Unique

• Message relatif au relèvement de droits de douane du tarif général concernant des aliments pour animaux

...�taient trop bas pour atteindre le niveau des prix à l'importation visé. Les nouveaux droits de douuane servent de limite supérieure maximale. Les droits de douane à appliquer s'alignent sur ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 1999
• Seccion Unica