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- Arrêt nº 4P.155/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 4 octobre 2004
...hors taxe, puis il a établi, le 28 août 2000, une not..., pour moitié chacun, la parcelle no xxx au prix convenu de 425 fr. le mètre carré. Ils ont égal...