Prix fixe a l avance

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...b. le tribunal a fixé le montant garanti par le gage. . 2 Le délai d'...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 302/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 novembre 2008

... d'actions nos 16, 17 et 20, pour le prix de 6'000'000 USD, à verser par l'entremise de A._... jour du versement de l'argent, un intérêt fixé à 18% sur la somme à rembourser. Dans la présen...

• Code de procédure civile (CPC)

... ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé par des experts offici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

...� de vendre W.________ à un autre holding au prix de 72 millions d'euros. Pour ce faire, ils ont pro...Dans une ordonnance du 3 mars 2009, elle a fixé l'indemnisation due aux lésés à 10,34 euros par...

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières suisses, un produit... ne dépassent pas la valeur totale (prix départ usine) de 10 300 francs suisses. . 2 L'�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 246/2009 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2010

..., le Service de surveillance a décidé de fixer un tarif forfaitaire applicable aux demandes de re... du juge d'instruction vaudois, mais est un prix fixé d'avance pour un nombre indéfini de cas, so...

• Arrêt nº 4A 219/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 25 septembre 2009

... des éléments nécessaires pour fixer le coût des installations supplémentaires au sen... point litigieux porte sur la fixation du prix dû aux entrepreneurs d'après la valeur du travai...

• Arrêt nº 4A 219/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 25 septembre 2009

... des éléments nécessaires pour fixer le coût des installations supplémentaires au sen... point litigieux porte sur la fixation du prix dû aux entrepreneurs d'après la valeur du travai...

• Arrêt nº 4C.87/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2003

Regeste Internationales Privatrecht; Bestimmung des Gerichtsstandes; Gerichtsstand am Erfüllungsort des Vertrages; Gerichtsstand für Klagen betreffend dingliche Rechte an Grundstücken (Art. 2 des Lugano-Übereinkommens; Art. 97, 113 und 117 IPRG). Der Wohnsitz oder der Sitz des Klägers in einem Vertragsstaat schafft keinen erheblichen Anknüpfungspunkt im Sinne von Art. 2 des Lugano-Übereinkommens (E. 3.2). Art. 19 GestG und Art. 30 Abs. 2 BV beziehen sich nicht auf internationale Streitigkeiten (E. 3.3). Befindet sich der Gerichtsstand am Ort der Erfüllung des Vertrages (Art. 113 IPRG), so ist in der Lehre umstritten, nach welchem Recht der Erfüllungsort zu bestimmen ist. Anwendung der Lösungen der Lehre im vorliegenden Fall (E. 3.4). Das Bauhandwerkerpfandrecht (Art. 837 ff. ZGB) unter...

...pour le prix de 160'000 fr. C'est E. qui a établi les plans et... du Code des obligations de la Suisse, est fixée en Valais, de sorte que les tribunaux de ce canton...

• Arrêt nº 4C.91/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 août 2003

..., sise sur la commune de O.________ pour le prix de 160 000 fr. C'est E.________ qui a établi les ...Le prix de l'ouvrage, fixé "sur la base des prix et quantités de la série d...