prix du terrain constructible

• Arrêt nº 1C 510/2009 de Ire Cour de Droit Public, 14 juillet 2010

... de Servion d'une surface de 3'805 m2 pour le prix de 353'865 fr., soit 93 fr. le m2. A la suite d'un...�e à 1'185'000 fr., prix d'acquisition du terrain non compris. Les honoraires d'architectes se sont ... classait ce bien-fonds en zone non constructible, il a cependant renoncé à l'acheter. B. Le plan ...

• Arrêt nº 1C 36/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 28 août 2007

... est égal à la différence entre le prix d'aliénation d'une part et le prix d'acquisition,... ce sens que c'est la valeur objective du terrain qui doit être prise en considération (Francesco ... parcelle pour le prix d'un terrain constructible. Les circonstances particulières du cas d'espèce...

• Arrêt nº 4A 270/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 janvier 2011

...Le terrain constructible de A.________ était notamment visé... a promis de vendre la parcelle n° 6713 au prix de 3'100'000 fr.; d'après l'une des conditions co...

• Arrêt nº 1C 269/2010 de Ire Cour de Droit Public, 7 mars 2011

..., qu'il a acquises le 7 février 1975 au prix de 36 fr. le m2. Les biens-fonds étaient alors si... la zone à bâtir et cela même si ce terrain était constructible selon la réglementation ant�...

• Arrêt nº 1C 449/2009 de Ire Cour de Droit Public, 26 mai 2010

... Montreux au mois de novembre 1999, pour le prix de 70'000 fr. En mai 2003, C.________ en liquidati... m2, ce bien-fonds est constitué par un terrain en forte pente limité au sud et à l'est par le S... 8836 a été classée en zone constructible de faible densité par le plan des zones communal ...

• Arrêt nº 4C.378/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2003

... nécessaires au déclassement du terrain auprès des autorités cantonales et communales. E... son intention d'étendre la zone constructible à l'immeuble de A.________. En 1996, les démarch... du bien-fonds et, partant, le meilleur prix possible, se réservant de décider, selon les cir...

• Arrêt nº 4A 529/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2011

..., avocat de profession, a vendu pour le prix de 315'000 fr. à H.X.________ et F.X.________ la ... du bâtiment à 289'200 fr., celle du terrain à 44'500 fr., soit 890 m² à 50 fr. par m², plu...�cise, à savoir d'être sis en zone constructible, l'assurance d'une qualité donnée par le vendeur...

• Arrêt nº 4D 2/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 7 mars 2011

... "pour trop longtemps" vu la nature constructible des terrains. B.________ a trouvé Y.________. Cel... dix-sept ans, soit acheter les parcelles au prix du terrain de vignes, informait le propriétaire q...

• Arrêt nº 1A.310/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juillet 2006

Regeste Ausgleichsverfahren für raumplanungsbedingte erhebliche Vorteile; Art. 5 Abs. 1 RPG. Der erhebliche Vorteil muss wirtschaftlicher Natur sein. Er ist in Berücksichtigung aller Umstände zu bemessen (E. 2.1). Prüfung des Vorteils, der sich unter den hier gegebenen besonderen Umständen aus der Zuweisung einer bisher in der Reservezone liegenden Parzelle zu einer Wohnzone ergibt (E. 2.2-2.4). **************************************** Regeste Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT. L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard des données particulières du cas d'espèce, de l'avantage résultant de l'affectation en zone d'ha...

...La vente a été conclue au prix de 200 francs le m2. BGE 132 II 401 S. 402. Selon ... référence retenues par l'expert pour le terrain avant et après le changement d'affectation, étai...Il conteste que le potentiel constructible de la parcelle ne puisse être réalisé que moyen...

• Arrêt nº 4A 156/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 10 juin 2009

...X.________ ayant trouvé un terrain constructible, les intéressés sont convenus que le prix en serait payé par Y.________. Celui-ci, citoyen ...