Prix discriminatoire

• Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)

...2, let. c. Abrogée. Art. 21, al. 2. 2 Le prix de base est complété par un système de bonus/ma... et publient de manière non discriminatoire les prix des prestations supplémentaires suivante...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 12 août 2003
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)

... accorde un accès non discriminatoire à son réseau: . c. s'il n'impose aucune conditio...1 La redevance visée à l'art. 9b LCdF (prix du sillon) se compose du prix des prestations de b...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.15/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

... suisses B.________ et C.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du marc... était de nature politique et discriminatoire et que les faits exposés étaient fallacieux: la ...

• Arrêt nº 1A.16/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

... suisses B.________ et C.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du marc... était de nature politique et discriminatoire et que les faits exposés étaient fallacieux: la ...

• Message du 12 janvier 2000 concernant l'Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Géorgie

...) et renoncent à tout traitement discriminatoire des marchandises de l'autre partie (art. 4). Les m...Le commerce des marchandises s'effectue aux prix du marché et conformément à la pratique commerc...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.17/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 13 août 2007

... ci-après: B.________ et C.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du marc... était de nature politique et discriminatoire et que les faits exposés étaient fallacieux: la ...

• Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République du Tadjikistan

... à des transactions individuelles aux prix du marché. Les administrations officielles et les... adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle, et en pa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Ordonnance sur les services de télécommunication (OST)

.... 2 Les prix des communications facturés aux malentendants, au... ces services doivent être non discriminatoires par rapport aux autres tarifs. . Art. 34 Lignes lo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 1A.217/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 4 janvier 2006

... suisses F.________ et O.________, pour un prix de 30 USD la tonne alors que le prix moyen du marc... était de nature politique et discriminatoire, et que les faits exposés étaient fallacieux, no...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Art. 3.2 Mesures de compensation des prix . 1. Pour tenir compte des différences de coûts... adéquate, efficace et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle; elles pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique