prix de vente au m2

• Arrêt nº 2C 275/2010 de IIe Cour de Droit Public, 24 août 2010

... avec la promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, le courtage de tous biens mobiliers e... », d'une surface de 150 m2, pour le prix de 477'000 fr. B. Le Service cantonal des contribu...

• Arrêt nº 1A.310/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 juillet 2006

Regeste Ausgleichsverfahren für raumplanungsbedingte erhebliche Vorteile; Art. 5 Abs. 1 RPG. Der erhebliche Vorteil muss wirtschaftlicher Natur sein. Er ist in Berücksichtigung aller Umstände zu bemessen (E. 2.1). Prüfung des Vorteils, der sich unter den hier gegebenen besonderen Umständen aus der Zuweisung einer bisher in der Reservezone liegenden Parzelle zu einer Wohnzone ergibt (E. 2.2-2.4). **************************************** Regeste Régime de compensation des avantages majeurs résultant de mesures d'aménagement du territoire; art. 5 al. 1 LAT. L'avantage majeur doit être de nature économique. Il doit s'apprécier selon l'ensemble des circonstances (consid. 2.1). Examen, au regard des données particulières du cas d'espèce, de l'avantage résultant de l'affectation en zone d'ha...

...La vente a été conclue au prix de 200 francs le m2. BGE 1...

• Arrêt nº 4P.178/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 2006

... n°s 3 et 4, d'une surface de 740 m2, au prix de 280 fr. le m2. X.________, qui souhaitait const...le m2, soit au total 330'400 fr. L'acte de vente contenait une reconnaissance de dette de B._______...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 16 février 1972

Regeste Art. 22 ter Cst. 1. La condition de légalité est respectée, en matière d'atteinte à la propriété, lorsque la restriction incriminée peut se déduire de la loi selon les méthodes d'interprétation traditionnelles. Si, à cet égard, une interprétation extensive peut se révéler admissible, dans une situation exceptionnelle, elle ne doit s'écarter du texte clair de la loi, que s'il existe des raisons sérieuses de penser que celui-ci ne correspond pas en tout point au sens véritable de la disposition (consid. 2 a). 2. Une décision limitant le prix de vente d'appartements repose sur une base légale suffisante, dès lors qu'elle est fondée sur une disposition légale permettant, à des conditions identiques, de limiter les loyers (consid. 2 b). 3. Le propriétaire qui, pour obtenir des dérog...

• Arrêt nº 5C.221/2003 de IIe Cour de Droit Civil, 19 mars 2004

...A.b Par acte de vente du 18 août 1983, dame A.________ a vendu, avec l'... difficultés éventuelles à obtenir un tel prix, compte tenu des travaux à effectuer. Selon elle,...

• Arrêt nº 4C.334/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 29 janvier 2001

...1. Conditions générales. a) Le prix de vente minimum exigé pour chaque appartement no...

• Arrêt nº 4C.378/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 1 avril 2003

... dans la promotion, la construction et la vente des immeubles qui pourraient y être érigés (art... du bien-fonds et, partant, le meilleur prix possible, se réservant de décider, selon les cir...

• Arrêt nº 1E.1/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 15 décembre 2004

Regeste Expropriation formelle, droits de voisinage, nuisances d'un aéroport (art. 5 LEx). Recevabilité du recours joint (art. 78 al. 2 LEx; consid. 1.2). Condition de l'imprévisibilité, à laquelle est soumis l'octroi d'une indemnité d'expropriation en cas d'immissions de bruit; rappel de la jurisprudence relative au bruit des aéroports nationaux, selon laquelle cette condition n'est pas réalisée quand l'immeuble de l'exproprié a été acquis à partir du 1er janvier 1961 (consid. 2.1). Il en va ainsi quand l'acte authentique et le transfert de propriété sont postérieurs à cette date, même si les parties au contrat de vente avaient engagé en 1960 des pourparlers et des opérations préalables en vue de la construction (consid. 2.3). Rappel de la jurisprudence reconnaissant le droit à une in...

... la détermination des parties au contrat, le prix de vente au mètre carré, la surface vendue, l'é...

• Arrêt nº 5P.203/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 6 octobre 2006

...; s'il pouvait comprendre la notion de vente, il ne pouvait saisir la portée d'un tel acte, ni... au profit de la partie vendue, moyennant un prix de vente de 135 fr. 25 le m2. À la signature de c...

• Arrêt nº 5A 651/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 17 janvier 2011

... à bâtir n° 4814 (3'315 m2) pour le prix de 3'315'000 fr. suite à l'acte instrumenté le 1... de l'assemblée bourgeoisiale pour la vente de la parcelle, vu le nombre d'années écoulées....