Prix de transfert

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... l'exploitation à D.________ AG pour le prix de 600'000 fr. par an (720'000 fr. dès 2001). B. ... facile de déterminer les prix de transfert pour ces opérations au sein d'un groupe, ceux-ci ...

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...Art. 34 Publication électronique des transferts de propriété . Les cantons peuvent rendre publiq...b. droits de préemption à un prix fixé à l'avance (art. 216, al. 2, CO27, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... portant sur l'émission et la vente, au prix de 12'090'000 USD, d'une «note» à taux variable...auprès de F.________. Ce transfert a permis de combler le découvert de 12'090'000 US...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... ensuite les marchandises à D.________ à un prix nettement inférieur, selon la Division d'enquête...%, etc.) et, par conséquent, le prix de transfert dans un marché de libre concurrence. La recourant...

• Arrêt nº 4A 584/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2010

... partenaires devaient être vendus au GIE au prix coûtant, sans marge bénéficiaire ni provision. ...�gocier de bonne foi de nouveaux prix de transfert, applicables dès janvier 2004, conformément à l...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 juillet 1969

Regeste Kantonale Stempelabgabe auf der Übertragung der Aktien von Immobiliengesellschaften. Es ist nicht willkürlich, die Übertragungder Aktien einer Immobiliengesellschaft der Übertragung der Liegenschaft der Gesellschaft gleichzustellen, noch, die Abgabe auf dem gesamten, vom Erwerber bezahlten Preis zu berechnen, wenn dieser Preis den Wert der Aktien und die Übernahme einer Forderung gegen die Gesellschaft umfasst. **************************************** Regeste Droit de timbre cantonal sur le transfert d'actions de sociétés immobilières. Il n'est pas arbitraire d'assimiler le transfert des actions d'une société immobilière au transfert de l'immeuble social, ni de prendre pour assiette de l'impôt le prix total payé par l'acquéreur, lorsque ce prix comprend la valeur des actions e...

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 14 juin 1960

Regeste Sicherungsübereignung von Grundstücken. Zulässigkeit. Rechtsgrund. Ernstgemeinter Kauf mit Rückkaufsrecht des Veräusserers. oder reine Sicherungsübereignung? Form des Vertrags auf Übertragung von Grundeigentum (Art. 657 Abs. 1 ZGB, Art. 216 Abs. 1 OR). Fall, dass der öffentlich beurkundete Vertrag nicht den richtigen Kaufpreis oder nicht den wahren Rechtsgrund der Eigentumsübertragung angibt. Nach Treu und Glauben unbeachtlicher Formmangel (Art. 2 ZGB). Kauf; Rücktritt des Verkäufers bei Verzug des Käufers (Art. 214 OR). Der Verkäufer, der sich das Rücktrittsrecht nicht ausdrücklich vorbehalten hat, verliert dieses beim Grundstückkauf nicht mit dem Besitzesübergang, sondern erst mit der Eintragung des Käufers im Grundbuch (Art. 214 Abs. 3 und Art. 221 OR). Verwirkung des Rücktr...

• Arrêt nº 2C 788/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 mai 2011

...L'évaluation de la prestation se mesure au prix que des tiers, sur un marché libre et ouvert, ser... facile de déterminer les prix de transfert pour ces opérations au sein d'un groupe, ceux-ci ...

• Arrêt nº 5A 893/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

... de vente-emption de ladite parcelle pour le prix de 2'600'000 fr. Le transfert de propriété a eu ...

• Ordonnance sur les redevances aéroportuaires

... le secteur trafic aérien: les transferts provenant des activités extra-aéronautiques, con... sur 5 ans de la structure du capital au prix du marché des aéroports de comparaison précéde...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 23 mai 2012
• Unique