prix agricoles

• Arrêt nº 2C 747/2008 de IIe Cour de Droit Public, 5 mars 2009

Regeste Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligung zum Erwerb landwirtschaftlicher Grundstücke; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Die öffentliche Ausschreibung darf sich nur auf die dem Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht unterstellten landwirtschaftlichen Grundstücke oder Gewerbe beziehen. Ausserdem muss, soweit landwirtschaftliche Grundstücke betroffen sind, der Verkaufspreis für jedes einzelne Grundstück separat angegeben werden (E. 4). **************************************** Regeste Art. 64 al. 1 let. f LDFR; autorisation d'acquérir des parcelles agricoles; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural. En outre, en tant...

... qui n'est pas exploitant agricole, pour le prix de vente global de Fr. 17'500'000.-. Conformément...

• Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

... spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des conting...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

...2, 3, 4, 5 et 6 . 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicabl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 40, 4 octobre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Chapitre 3 Produits agricoles transformés . Art. 3.1 Champ d'application . 1. .... Art. 3.2 Mesures de compensation des prix . 1. Pour tenir compte des différences de coûts...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

...Ch. 2, 3 et 4 . 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicabl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

...Ch. 2, 3 et 4 . 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicabl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

...Ch. 2, 3 et 4 . 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicabl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés (Ordonnance sur les contributions à l'exportation)

... à disposition, la différence entre les prix suisses et étrangers des produits de base. . 2 P...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

...Ch. 2, 3 et 4 . 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicabl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique

• Ordonnance du DFF sur les taux des contributions à l'exportation de produits agricoles de base

...Ch. 2, 3 et 4 . 2. Les différences de prix et les aides intérieures ci-après sont applicabl...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 31 janvier 2012
• Unique