Prix a l importation

• Arrêt nº 2A.262/2002 de IIe Cour de Droit Public, 7 janvier 2003

Regeste Art. 74 Ziff. 15 ZG; Art. 10 Abs. 4 lit. b und c ZTG; Art. 20-22 und 175 Abs. 2 LwG; Art. 10-20 AEV; Art. 26 Abs. 1 der Weinverordnung; Art. 16d-16g des Weinstatuts; Art. 12 VStrR. Zollabgaben, Zuteilung des Zollkontingentsanteils, Voraussetzung für die Weineinfuhr zum Kontingentszollansatz. Nachträgliche Einforderung einer nicht erhobenen Abgabe. Die vorherige Bezahlung des Zuschlagpreises ist Voraussetzung für die Weineinfuhr zum reduzierten Kontingentszollansatz. Diese Bedingung stützt sich auf eine genügende gesetzliche Grundlage. Folglich unterliegen vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Einfuhren dem allgemeinen Zollrecht und sind darauf Abgaben zum ordentlichen Zollansatz zu erheben (E. 2). Die vor Bezahlung des Zuschlagpreises vorgenommene Weineinfuhr fällt gem...

... 105'000 litres de vin blanc naturel pour le prix de 35'000 fr. à payer dans les 60 jours dès l'en...

• Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

...c. évolution des prix des marchandises importées et exportées; . d. mo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

... spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des conting...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Rapport concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 1999 et Message relatif au relèvement de droits de douane du tarif général concernant des aliments pour animaux

...La chute des prix sur le marché de la viande de porc de l'UE permet...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 1999
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

.... Art. 3.2 Mesures de compensation des prix . 1. Pour tenir compte des différences de coûts...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés

..., à moins que des variations importantes de prix ou une modification des droits de douane perçus s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 13 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB)

... de campagnes de stockage et de ventes à prix réduits. . 2 Il publie un appel d'offres dans l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 30 décembre 2003
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale sur l’abrogation de la loi sur le blé

...Art. 20, al. 2, 1re phrase. 2 Le prix-seuil équivaut au prix à l'importation souhaité...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

... ne dépassent pas la valeur totale (prix départ usine) de 10 300 francs suisses. . 2 L'�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Ordonnance réglant les contributions à l'exportation de produits agricoles transformés

...1Sont réputés prix représentatifs suisses des produits de base: a. p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 28 décembre 1999
• Unique
• Ordonnance