privatisation france telecom

• What has Competition Done for Europe? An Inter-Disciplinary Answer*

In recent policy debates in Europe, the question 'what has competition done for Europe?' has been posed at the highest levels. This question merits careful reflection. Competition as it is understood by mainstream economic and legal scholars refers not to an ideology but to inter-firm rivalry in markets. Such rivalry ensures that consumers enjoy choice, low prices, and good value for money. The authors consider the historical origins and development as well as the current role and effects of competition policy in Europe. The latter includes legal provisions that address anti-competitive practices by firms and activities aimed at promoting competition in respect of potentially anti-competitive government measures. They conclude that such policy has made essential contributions to the hig...

...-dominance enforcement in regard to privatisation and restructuring and the role that competition ag... particularly significant in telecommunications, are based on article 86 of the Treaty and other c... entered into force, five Member States (France, Italy, Belgium, Germany, and Greece) challenged i...

• Aussenwirtschaft; Zeitschrift für internationale Wirtshaftsbeziehungen
• Vol. 62 Num. 4, Décembre 2007

• Message concernant la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom SA

... l'entreprise fédérale de télécommunications (Loi sur l'entreprise fédérale de télécommunic...(ComCom) conclut que même en cas de privatisation de Swisscom, le service universel demeure assuré ... Telefonica, celle d'Amena en Espagne par France Télécom (9,3 milliards), ainsi que l'acquisition...

• Feuille Fédérale num. 15, 18 avril 2006
• Seccion Unica

• L'avenir des réseaux d'infrastructure nationaux en Suisse. Rapport du Conseil fédéral

...6. Télécommunications: . tous les réseaux fixes, à câbles, de télép... à la libéralisation et à la privatisation ou reprivatisation partielle des réseaux d'infras... de l'espace aérien voisin au-dessus de la France, de l'Allemagne et de l'Italie. . Fonctionnalité,...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

... l'Union internationale des télécommunications (UIT) concernant le Sommet «Connecter l'Afrique, ... France complémentaire à l'Accord du 14 janvier 1987 ent... . B. La réforme agraire et la privatisation des biens fonciers du début des années 1990 ont ...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Rapport annuel 2000/2001 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales

..., Paris, Presses universitaires de France, 1952, p. 9. Monsieur le Président,. Madame la Pr... de l'informatique et de la télécommunication. - Contrôle fédéral des finances. Département ... les impacts que peuvent avoir la privatisation ou la mise en concession de certaines activité...

• Feuille Fédérale num. 40, 9 octobre 2001
• Seccion Unica