prise de decision en europe

• Convention sur la cybercriminalité

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats signataires, . considérant qu... utilisé, les dispositions techniques prises à cet égard et la période de service; . b. l'id... autorités en question prendront leur décision et mèneront l'enquête et la procédure de la mê...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Résolution statutaire (2000) 1 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relative au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (avec annexe)

... au siège du Conseil de l'Europe, sauf décision contraire prise d'un commun accord par le Congrès...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 14 février 2006
• Unique
• Résolution

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... diverses identités, dans plusieurs pays d'Europe. Toutefois, des garanties supplémentaires s'impos... de droit administratif contre la décision prise le 25 août 2006 par l'Office fédéral de la just...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, l'autre à la politique extérieure suisse dans l... la sauvegarde de ses intérêts et sur la prise d'influence aux niveaux bilatéral et multilatéra... influer sur les développements et les décisions. Il est tout aussi primordial qu'elle soit active ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 49/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 12 juillet 2011

Regeste Art. 81 Abs. 3 SchKG; Art. 30, 37 und 38 des Lugano-Übereinkommens in der bis am 31. Dezember 2010 in Kraft stehenden Fassung (aLugÜ); Zulässigkeit einer Beschwerde an das Bundesgericht gegen die Verweigerung der Sistierung des Exequaturverfahrens. Der Entscheid, mit welchem die Sistierung des Exequaturverfahrens nach Art. 38 aLugÜ im Rahmen des definitiven Rechtsöffnungsverfahrens verweigert wird, kann nicht mit Beschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (E. 2). **************************************** Regeste Art. 81 al. 3 LP; art. 30, 37 et 38 de la Convention de Lugano dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (aCL); recevabilité d'un recours au Tribunal fédéral contre le refus de suspendre une procédure d'exequatur. La décision refusant de suspendre la proc...

... de la créance, une ordonnance de référé prise le 1er juillet 2009 par le Président du Tribunal ... la Cour de justice des Communautés européennes, dont il y a lieu de tenir compte pour interpréte...

• Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

... de l'Europe du 12 septembre 2001 et sa décision du 21 septembre 2001 sur la lutte contre le terror... de la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée à New York le 17 décembre 197...

• Feuille Fédérale num. 8, 1 mars 2005
• Seccion Unica

• Protocole No 11 à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales portant restructuration du mécanisme de contrôle établie par la Convention

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Conventio... de l'Europe le 6 octobre 1992, Vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 15 décembre 1998
• Unique
• Protocole

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1, Cst.). Cette décision du souverain ne faisait que confirmer le bien-fond... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...Cette idée n'ayant pas été prise au sérieux, elle fut abandonnée. S'il existait u...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine)

...Les Etats membres du Conseil de l'Europe, les autres Etats et la Communauté européenne si... Parties à la présente Convention, par décision prise à la majorité des deux tiers des voix expr...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 16/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mars 2011

Regeste Produktehaftpflicht; ersatzfähiger Schaden (Art. 1 PrHG); Nachweis eines Fabrikationsfehlers (Art. 4 Abs. 1 PrHG); Ausnahme von der Haftung nach Art. 5 Abs. 1 lit. e PrHG. Eine Person, der eine Hüftprothese implantiert worden ist, kann den Ersatz des Folgeschadens verlangen, der sich aus einer durch die fehlerhafte Prothese verursachten Körperverletzung ergibt, und zwar ohne dass geprüft werden müsste, ob es sich beim Implantat um eine zum privaten Gebrauch des Patienten bestimmte Sache handelt (E. 2). Der Geschädigte hat den Fehler zu beweisen. Auch wenn mitunter kein strikter Beweis verlangt werden kann, kommt es nicht zu einer Umkehr der Beweislast. Der Geschädigte kann daher der Herstellerin nicht vorwerfen, ihre Produktionsverfahren nicht aufgezeigt zu haben, nachdem ihm d...

... la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) relatif à la Directive 85/374/CEE (arrêt ... européen de manière autonome doit être prise en compte et il convient donc d'éviter de contrec...�lément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens ...