prise de decision dans l entreprise

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 21 mars 1984

Regeste Art. 84 Abs. 2 ZGB; Stiftungsaufsicht. 1. Legitimation zur Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen eine Verfügung, welche die Stiftungsaufsichtsbehörde von Amtes wegen erlassen hat (E. 1 und 2). 2. Bei Änderungen der Stifterfirma, insbesondere der Ausgliederung und Verselbständigung eines Teils der Unternehmung, dürfen die bisherigen Destinatäre, die von der neuen Firma beschäftigt werden, in ihren Rechten gegenüber einer patronalen Personalfürsorgestiftung nicht geschmälert werden. Keine rechtsungleiche Behandlung ist indessen gegeben, wenn die neuen Arbeitnehmer der ausgegliederten Unternehmung, die an der Stiftung nicht mehr beteiligt ist, nicht zu Destinatären der Stiftung werden (E. 3-5). **************************************** Regeste Art. 84 al. 2 CC; surveillance des fond...

• Arrêt nº 4A 46/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mai 2011

... ces deux sociétés ont été formalisées dans un contrat conclu le 12 octobre 2001 (ci-après: l... civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par ..., du délai de recours, des conclusions prises par la recourante ou encore des motifs de recours ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an... également stipuler que certaines décisions du conseil d'administration doivent être soumises...Le département a reçu 104 prises de position dont la plupart étaient favorables à...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 254/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2011

....________ Sàrl assurait les avoir effectués dans les règles de l'art et mettait les défauts appar... l'arbitre devra trancher et rendre une décision arbitrale définitive. 5. L'arbitre décide librem..., ainsi qu'à l'aptitude de la décision prise par ce tiers à constituer un titre d'exécution f...

• Code de procédure civile (CPC)

...b. aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse; . c. aux ... l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: .... peuvent aussi être observées ou prises en considération à la demande des autorités req...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

...Par décision du 13 mars 2008, la Commission du Statut du Joueur... 400'000 euros et les intérêts y afférents dans les 30 jours suivant la notification de ladite dé... en exécution de la décision prise le 26 novembre 2009 par la CD FIFA. A son avis, le...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

...Objet. Abus de confiance aggravés, faux dans les titres,. recours contre l'arrêt de la Cour de... devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la... ses fautes, ce qui dénote un manque de prise de conscience de sa part. Le recourant se prévaut...

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

..., il porte sur les services informatiques dans le domaine de la finance, notamment l'installation... a adressé à X.________ SA une décision de rappel d'impôts et de taxation définitive, ai... pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant leur situation juridique (cf. ATF 133 I 2...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... valables qu2019à la condition de figurer dans les statuts les dérogations aux dispositions léggales concernant: . 1. la prise des décisions concernant la création ultérieure...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1A.282/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 8 décembre 2000

Regeste Baukonzessionen für den Ausbau des Flughafens Zürich. MASSGEBENDE SACH- UND RECHTSLAGE, ZEITPUNKT DES ENTSCHEIDES Berücksichtigung neuen Rechts und neuer Tatsachen beim Entscheid im verwaltungsgerichtlichen Beschwerdeverfahren (E. 3b). Anspruch des Baukonzessionsgesuchstellers auf einen Entscheid (E. 10b). Zeitpunkt des Entscheides, Koordination von Baukonzessions- und Betriebskonzessionsverfahren (E. 11). ERGÄNZENDE UMWELTVERTRÄGLICHKEITSBERICHTE UND UMWELT-VERTRÄGLICHKEITSPRÜFUNG Neue Flugverkehrsprognose (E. 13). Unbegründete Kritik an der Prognose (E. 14). LUFTHYGIENE/FLUGBETRIEB UND ABFERTIGUNG Schadstoffemissionsprognose gemäss Umweltverträglichkeitsbericht (E. 18). Stellungnahmen von AWEL und BUWAL, Erwägungen des UVEK; Festsetzung eines Emissionsplafonds (E. 19). Unbegr...