Principe de reconnaissance mutuelle

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la Confédération n'ayan...5). . de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires 106 », dont l...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

...: la Conférence des directeurs) la reconnaissance au niveau suisse de son autorisation d'enseigner. ...art. 42 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable. 2. Selon son art. 1er, intitulé "But",... les cantons prévoient la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité dans un accord interc...

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce

... autonome, par la Suisse, du «principe Cassis de Dijon» à certaines importations de la ..., notamment les deux accords sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformit...

• Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)

...Art. 1 Principes et buts. 1La Confédération collabore avec les ca... durée normale des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications qui lient toutes ... le principe de la reconnaissance mutuelle des unités de cours;. Loi sur l'aide aux universi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 18 avril 2000
• Unique
• Loi

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

...L'accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformit...Deux principes ont fortement influencé la conduite des négociat...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

... Retrait de l'autorisation, de la reconnaissance, de l'agrément ou de l'enregistrement . 1 La FIN...�dération et des cantons s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire et l'assistance administrati... elle-même son organisation selon les principes d'une gouvernance d'entreprise de qualité et d'un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 18 novembre 2008
• Unique
• Loi

• Décision no 2/2009 du Conseil au sujet de la modification de l'art. 53 et de l'annexe I de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de Libre-Echange (AELE) (reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité)

... avec des pays tiers sur la base du principe que les pays tiers concernés concluront avec les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2010
• Unique
• Decision

• Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU)

...Art. 1 Principes et buts. 1 La Confédération collabore avec les c... durée normale des études et la reconnaissance des acquis et des qualifications qui lient toutes ... le principe de la reconnaissance mutuelle des unités de cours;. Loi sur l'aide aux universi...

• Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 1999
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...1.3 Plan du rapport 6472 . 2 Principes et objectifs de la politique européenne de la Sui...3.2.2.2.3.3 Reconnaissance des diplômes 6507 . 3.2.2.2.4 Libre circulation d... Protection (Système d'information mutuelle sur la protection sociale). MOC Méthode ouverte d...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... du droit international, y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3 . et da... en vue d'améliorer leur compréhension mutuelle de leurs systèmes respectifs et d'optimiser leurs.... Art. 4.2 Reconnaissance . 1. S'agissant d'assurer le respect, en totalit�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique