principe de precaution valeur juridique

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74... LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de tra... instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus disc...�reté en s'engageant sans prendre de précautions dans des opérations sur titres, qui, au mois de m...

• Arrêt nº 4A 314/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 3 novembre 2011

Regeste Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 269b und 270c OR; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, Mietzinserhöhung, indexierte Mietzinse. Begriff der Streitigkeit, die eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung aufwirft (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 1). Wenn ein Mietvertrag, der eine Indexklausel enthält, stillschweigend für eine Mindestdauer von fünf Jahren verlängert wird, ist die nächste Mietzinserhöhung ausgehend vom Stand des offiziellen schweizerischen Landesindexes der Konsumentenpreise im Zeitpunkt der letzten Mietzinsfestsetzung zu berechnen, ohne Rücksicht auf die seither erfolgte stillschweigende Verlängerung (E. 2). **************************************** Regeste Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de...

... le domaine du droit du bail, que si la valeur litigieuse atteint au moins 15'000 fr. (art. 74 al..., qui a été interjeté par précaution, est irrecevable, puisqu'il revêt un caractère s...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la Confédération n'ayan...Ils visent à créer un cadre juridique permettant d'établir, dans le cas d'espèce, un j... des réserves - tenant notamment aux valeurs fondatrices de l'Etat de droit - que suscite la do...Cette précaution doit évidemment être prise uniquement s'il est p...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... de six mois à titre de mesure de précaution supplémentaire ("ultra precautionary measure"; cf... le cas d'espèce, la préservation de la valeur économique du bétail. Le Département était dè... responsabilité de la Confédération le principe de précaution. A leurs yeux, la prise en compte d... destinées à protéger un bien juridique. Selon les circonstances, un excès ou un abus du ...

• Arrêt nº 2C 111/2011 de IIe Cour de Droit Public, 7 juillet 2011

...472). 1.1 L'arrêt attaqué admet le principe de la responsabilité de l'Etat de Genève et reti... dans sa situation matérielle ou juridique (cf. ATF 136 I 265 consid. 1.4 p. 626; 136 II 383 ...85 al. 1 let. a LTF une valeur litigieuse minimale pour recourir de 30'000 fr., �... ces consignes, d'un principe de précaution destiné à "minimiser le risque de blessures, plu...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Ce principe appliqué depuis des décennies permet à la Suiss..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�...Elle peut y parvenir en créant de la valeur ajoutée au moyen d'actions conjointes avec d'autr... fondamentaux (de différenciation, de précaution et de proportionnalité) s'appliquent pleinement a...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 132/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 mai 2011

... LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse - calculée d'après les conclusions re...74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le dél... instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus disc... des règles élémentaires de précaution. Il suit de là que la cour cantonale n'a en rien ...

• Arrêt nº 6B 305/2008 de Tribunal Fédéral, 7 janvier 2009

... (soudures dites circulaires) - en principe deux par deux, trois viroles ayant parfois été s... soudage MAG avait fourni les plus hautes valeurs de résistance mécanique et les plus faibles allo... était en outre prévu, à titre de précaution supplémentaire, de les poursuivre dans le courant... qu'il retient, les principes juridiques applicables ainsi que les conséquences qu'il en t...

• Arrêt nº 4A 467/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 janvier 2011

... LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 744 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le dél... instance, toutes les questions juridiques qui se posent lorsque celles-ci ne sont plus discu... dangereuse, de prendre les mesures de précaution nécessaires. 3.4 A la fin de son écriture, le re...

• Arrêt nº 6P.153/2005 de Cour de Droit Pénal, 26 septembre 2006

..., la banque W.________ a un intérêt juridique au maintien de l'arrêt attaqué et devait donc ê... gravement une règle de droit ou un principe juridique clair et indiscuté ou lorsqu'elle contr... les titres pour ne pas avoir adapté la valeur de la participation à la société D.________ dan...Cette précaution exclurait chez lui la conscience et la volonté de...