principe de precaution valeur juridique

• Arrêt nº 4A 314/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 3 novembre 2011

Regeste Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG, Art. 269b und 270c OR; Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung, Mietzinserhöhung, indexierte Mietzinse. Begriff der Streitigkeit, die eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung aufwirft (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 1). Wenn ein Mietvertrag, der eine Indexklausel enthält, stillschweigend für eine Mindestdauer von fünf Jahren verlängert wird, ist die nächste Mietzinserhöhung ausgehend vom Stand des offiziellen schweizerischen Landesindexes der Konsumentenpreise im Zeitpunkt der letzten Mietzinsfestsetzung zu berechnen, ohne Rücksicht auf die seither erfolgte stillschweigende Verlängerung (E. 2). **************************************** Regeste Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 269b et 270c CO; question juridique de principe, majoration de...

... le domaine du droit du bail, que si la valeur litigieuse atteint au moins 15'000 fr. (art. 74 al..., qui a été interjeté par précaution, est irrecevable, puisqu'il revêt un caractère s...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Ce principe appliqué depuis des décennies permet à la Suiss..., en élabo-rant de nouvelles normes juridiques acceptées par le plus grand nombre. . Etant donn�...Elle peut y parvenir en créant de la valeur ajoutée au moyen d'actions conjointes avec d'autr... fondamentaux (de différenciation, de précaution et de proportionnalité) s'appliquent pleinement a...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... de tous les Etats, un ordre juridique pour les mers et les océans qui facilite les comm... développer, par la Convention, les principes contenus dans la résolution 2749 (XXV) du 17 déc... fractionnés sans que cela nuise à leur valeur scientifique; . d) fournir à l'Etat côtier, ... qui, après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour l'éviter, n'ont agi que dans le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

...Titre 1 Champ d'application et principes généraux Chapitre 1 Champ d'application et admin...c. les objets et les valeurs séquestrés; . d. les frais engendrés par l'inst...2 Il n'est lié ni à l'appréciation juridique des faits telle qu'elle ressort de l'acte d'accusa...-cadre exige des mesures de précaution non incluses dans l'autorisation dans le but de pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'initiative populaire «pour des véhicules plus respectueux des personnes» et à une modification de la loi sur le CO2

...�hicules à moteur afin d'introduire une valeur limite pour les émissions de CO2, d'abaisser cell...6.6 Grands principes du projet de loi 915 . 6.7 Base d'évaluation 915 ...8 Aspects juridiques du contre-projet 929 . 8.1 Constitutionnalité et... et tenir compte du principe de précaution. Néanmoins, la Suisse éprouverait des difficult�...

• Feuille Fédérale num. 7, 23 février 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture)

.... 1.2 La situation juridique actuelle . 1.2.1 La législation en vigueur . L'a... génie génétique prévoit différents principes relatifs à l'utilisation des OGM: selon le princiipe de précaution, les dangers et les atteintes liés aux OGM doiven... et peuvent, en cas de dépassement de la valeur-seuil en matière d'étiquetage de traces non inte...

• Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... Le droit coutumier international et les principes généraux de droit acquièrent une validité imm�... a. expose la valeur du droit international pour la Suisse et au sein d... d'initiative pourrait prendre la précaution d'intégrer dans l'article constitutionnel qu...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

... indépendantes tant sur les plans juridique qu'organisationnel. . La majorité des IPDP est so... le fait que l'on partait jusqu'ici du principe que les effectifs des collectivités assumant des ... de prévoyance de droit public (à la valeur du marché, déduction faite des passifs comptable...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

...prenant en considération le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l'environnement e... durable comme la démarche de précaution consacrée dans le principe 15 de la Déclaration ... de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle) . c) Traitemen... Protocole qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend, e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 13 octobre 2009
• Unique
• Protocole

• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

... du point de vue tant technique que juridique. En effet, elle ne contient pas de disposition ré... en outre d'inscrire dans la loi les principes de l'autodétermination et de la responsabilité i... des prescriptions sur le principe de précaution dans l'utilisation d'agents pathogènes, les régi... pays appliquent en effet des critères de valeur semblables et des principes déjà en vigueur depu...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica