Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...
... de six mois à titre de mesure de précaution supplémentaire ("ultra precautionary measure"; cf...té de cette mesure de précaution pour la santé humaine recommandée par l'OIE (cf. rapport établ... responsabilité de la Confédération le principe de précaution. A leurs yeux, la prise en compte d...
...5.6 Dérive citer les précautions et les conditions météorologiques permettant d'...a. l'OFEFP; . b. l'Office fédéral de la santé publique; . c. le Secrétariat d'Etat à l'économ...1.6 Effet de dose définir le principe de l'effet de dose; . 1.7 Cycles naturels décrire...
... également le climat, l'énergie, la santé ou la formation ne cessent de croître. Il en va d...Ce principe appliqué depuis des décennies permet à la Suiss... fondamentaux (de différenciation, de précaution et de proportionnalité) s'appliquent pleinement a...
...Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud, Secréta..., sans que cela ne viole le principe de coordination. Les conditions fixées pour l'év...5. Invoquant le principe de précaution (art. 1 al. 2 LPE), les recourants estiment que l'...
... animaux ne mettent pas en danger la santé humaine et animale et ne portent pas préjudice à...1, let. b, c et e, et les mesures de précaution à respecter lors de l'enfouissement sur ces sites...Art. 42 Principe . Il est interdit de sortir des sous-produits anim...
... d'effets secondaires inacceptables sur la santé de l2019être humain et des animaux ni sur l'envir...Annexe 9 (art. 17 et 24) . Partie 1: Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation de... d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme et les animaux, ...
... l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la Confédération n'ayan... CP, afin que tous les professionnels de la santé soient astreints au secret professionnel. De ce ma...Cette précaution doit évidemment être prise uniquement s'il est p...
...472). 1.1 L'arrêt attaqué admet le principe de la responsabilité de l'Etat de Genève et reti... ces consignes, d'un principe de précaution destiné à "minimiser le risque de blessures, plu... à un droit absolu (comme la vie ou la santé humaines), l'illicéité est d'emblée réalisée ...
... flambées de maladies pouvant mettre la santé publique gravement en danger. . Contexte . La ré... en outre d'inscrire dans la loi les principes de l'autodétermination et de la responsabilité i... des prescriptions sur le principe de précaution dans l'utilisation d'agents pathogènes, les régi...
... qu'Etat neutre, réitérant ainsi le principe que notre pays avait déjà pleinement exprimé da... soit trouvée au sujet du principe de précaution. En outre, dans le domaine de la santé, les recul...
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