principe de precaution en europe

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

... spongiforme connue de longue date en Europe, particulièrement au Royaume-Uni, qui se manifest... de six mois à titre de mesure de précaution supplémentaire ("ultra precautionary measure"; cf... responsabilité de la Confédération le principe de précaution. A leurs yeux, la prise en compte d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... activités de la Suisse au Conseil de l'Europe, l'autre à la politique extérieure suisse dans l...Ce principe appliqué depuis des décennies permet à la Suiss... fondamentaux (de différenciation, de précaution et de proportionnalité) s'appliquent pleinement a...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la Confédération n'ayan... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c...Cette précaution doit évidemment être prise uniquement s'il est p...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants

...prenant en considération le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l'environnement e...Commission économique pour l'Europe et appuyée par au moins un tiers de ces Parties d... durable comme la démarche de précaution consacrée dans le principe 15 de la Déclaration ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 13 octobre 2009
• Unique
• Protocole

• Arrêt nº 1C 431/2010 de Ire Cour de Droit Public, 15 octobre 2010

... ni d'utilité publics et que le principe de précaution doit être pris en compte en raison...Elle relève que de nombreux pays en Europe et dans le monde interdisent purement et simplemen...

• Arrêt nº 6B 645/2007 de Cour de Droit Pénal, 2 mai 2008

... LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de tra...-Qaïda ou organisation Al-Qaïda branche Europe]; Jamaat al Tawheed al Islamiya [organisation Al-Q... s'était accompagnée de mesures de précaution n'a pas pour effet de transformer l'action en omis...

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... activités de la Suisse au Conseil de l'Europe». . Nouveaux défis (ch. 2) . Ces dernières décen... des Etats, la Suisse obéit au principe éprouvé de l'universalité et s'efforce d'entret... des risques est à cet égard une précaution importante aussi bien pour la protection des popul...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Partie I: Révision partielle de la loi sur l'agriculture (LAgr)

...Principes généraux (titre 1 er LAgr). Conformément à ce... compétence de prendre des mesures de précaution en rapport avec les moyens de production et que l'...'écart absolu par rapport à l'Union européenne (UE) s'est restreint, la compétitivité relative ...

• Feuille Fédérale num. 29, 23 juillet 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 12 septembre 1997

Regeste Auslieferung an Kasachstan; Art. 3 und Art. 6 EMRK; Art. 14 UNO-Pakt II; Art. 2 lit. a IRSG, Art. 35 IRSG, Art. 53 IRSG und Art. 80p IRSG. Anwendung von Art. 80p IRSG betreffend die vom ersuchenden Staat verlangten Zusicherungen (E. 4). Es ist gemäss Art. 2 lit. a IRSG erforderlich, dass das ausländische Verfahren den Vorschriften der EMRK und des UNO-Pakts II entspricht (E. 5a-c). In Anbetracht der prekären Haftbedingungen und der schweren Mängel, welche in bezug auf die Gerichtsorganisation des ersuchenden Staates unter dem Aspekt der Gewaltentrennung bestehen (E. 5d und e), kommt eine Auslieferung ohne Bedingungen im vorliegenden Fall nicht in Betracht (E. 5f). Überprüfung der vom ersuchenden Staat gemachten Zusicherungen bezüglich des Verbots der Todesstrafe sowie unmenschl...

...La note du 5 janvier 1996 réserve le principe de la spécialité et accorde le droit à tout rep... d'indépendance (arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme Findlay c. Royaume-Uni du 25... en soit, l'Office fédéral a pris la précaution d'exiger de l'Etat requérant - dans des termes pe...

• Message concernant la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP)

... économique des Nations Unies pour l'Europe. Les pays en développement connaissent aussi depu...Bien que le principe de l'obligation d'assistance des pays donateurs d�...- L'inscription du principe de précaution. Ici, les avis ont divergé, notamment sur la ques...

• Feuille Fédérale num. 46, 19 novembre 2002
• Seccion Unica