Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...
... de six mois à titre de mesure de précaution supplémentaire ("ultra precautionary measure"; cf... responsabilité de la Confédération le principe de précaution. A leurs yeux, la prise en compte d... dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétence...
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...) et les appartements, elle est en principe supérieure, selon l'expert, aux exigences minimal... en quelque sorte la base de la vie communautaire de la propriété par étages. A ce titre, il peut... qui tiennent compte du principe de précaution, dans l'absence de prise en compte de l'âge du b...
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... Le droit coutumier international et les principes généraux de droit acquièrent une validité imm... VII de la Charte face au droit communautaire: cf. affaire C-402/05 P. Kadi/Conseil et Commissio... d'initiative pourrait prendre la précaution d'intégrer dans l'article constitutionnel qu...
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... ne soit pas expressément requise (droit de substitution). Dans son message pour une nouvel...Le principe de l'unité de la matière (art. 121, al. 3, cst.)... (UE), tous les médicaments communautairement admis dans la procédure centralisée de la Commis... ou l'introduction de mesures de précaution supplémentaires. Dans les cas les plus graves, il...
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