principe de precaution droit communautaire

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�...Ce principe appliqué depuis des décennies permet à la Suiss... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L... fondamentaux (de différenciation, de précaution et de proportionnalité) s'appliquent pleinement a...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur le génie génétique (Prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture)

... pour but de régler au niveau de la loi le droit d'opposition et le droit de recours, prévus dans ... génie génétique prévoit différents principes relatifs à l'utilisation des OGM: selon le princiipe de précaution, les dangers et les atteintes liés aux OGM doiven... de sauvegarde prévue par le droit communautaire et ont mis en avant les nouvelles connaissances sc...

• Feuille Fédérale num. 30, 28 juillet 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

...Annexe 9 (art. 17 et 24) . Partie 1: Principes uniformes pour l'évaluation et l'autorisation de... d'attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l'homme et les animaux, ... approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des mét...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 15 juin 2010
• Unique
• Ordonnance

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... Le droit coutumier international et les principes généraux de droit acquièrent une validité imm�... VII de la Charte face au droit communautaire: cf. affaire C-402/05 P. Kadi/Conseil et Commissio... d'initiative pourrait prendre la précaution d'intégrer dans l'article constitutionnel qu...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

... en outre d'inscrire dans la loi les principes de l'autodétermination et de la responsabilité i...1.6 Droit comparé et rapports avec le droit européen 326 .... depuis toujours eu une dimension communautaire spécifique, l'un des problèmes majeurs à cet é... des prescriptions sur le principe de précaution dans l'utilisation d'agents pathogènes, les régi...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme», le «Rapport sur la Suisse et l'ONU�... des Etats, la Suisse obéit au principe éprouvé de l'universalité et s'efforce d'entret...3.2.2.1.6 Reprise de l'acquis communautaire et des nouveautés juridiques 5712 . 3.2.2.1.7 Con... des risques est à cet égard une précaution importante aussi bien pour la protection des popul...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les professions relevant du domaine de la psychologie

... psychologues suisses sur le marché communautaire de l'UE, mais aussi améliorer la protection des c..., il garantit que seules ont le droit de proposer leurs services sous la dénomination d...2.4.1 Section 1 Principe 6270 . 2.4.2 Section 2 Critères d'accréditation ... peut, si nécessaire et par précaution, restreindre, assortir de charges ou retirer provi...

• Feuille Fédérale num. 42, 20 octobre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

... le fait que l'on partait jusqu'ici du principe que les effectifs des collectivités assumant des ...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2010. Messages concernant des accords économiques internationaux et Rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010

..., les services, les investissements, le droit de la concurrence, les marchés publics et les asp... sous revue, citons l'accord de principe des participants au système pan-euro-médite... qui diffèrent de l'acquis communautaire. L'adoption par le Parlement européen d'un rappo... d'assurance, la ligne de crédit de précaution (LCP), a été mis en place à l'intention des pay...

• Feuille Fédérale num. 8, 22 février 2011
• Seccion Unica