..., y compris la part du treizième mois de salaire n'excède pas 20 000 francs. . 2 Le droit au rembo... de celles de l'employeur et de la prime de risque sur la part du salaire assuré jusqu'alo...
...Le salaire mensuel de base de C.________ s'élevait à 4'900 ... rubriques «inconvénients de service», «prime ancienneté», «prime de conduite» et «prime de...
... la prévoyance après une réduction de salaire . 1 Lorsque le salaire assuré d'une personne empl... de celles de l'employeur et de la prime de risque sur la part du salaire assuré jusqu'alo...
... en trois types de prestations: le salaire fixe, le salaire variable, qui gratifiait le niveaau d'engagement, et le bonus (ou prime), qui constituait une récompense exceptionnelle, ...
Regeste Arbeitsvertrag; Kündigung anlässlich einer Betriebsübertragung (Art. 333 Abs. 1 OR). Begriff der Betriebsübertragung im Sinne von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 2). Nur die im Zeitpunkt des Übergangs des Betriebes bestehenden Arbeitsverhältnisse gehen auf den Erwerber über. Eine betriebsübergangsbedingte Kündigung stellt nicht in jedem Fall eine Umgehung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, namentlich nicht, wenn sie durch wirtschaftliche Gründe gerechtfertigt ist (E. 3). Vorliegend stellt die Beschränkung der Zahl der vom Erwerber übernommenen Arbeitsverträge keine Verletzung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, weil diese Beschränkung auf wirtschaftlichen Gründen beruhte (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entr...
...75 à titre de salaire brut d'octobre 2008 à janvier 2009. Par jugement ... rubriques «inconvénients de service», «prime ancienneté» et «prime de conduite». Les inconv...
Regeste Frachtvertrag. Verjährung der Forderung auf Frachtlohn. Art. 32 Ziff. 1 des Übereinkommens über den Beförderungsvertrag im internationalen Strassengüterverkehr (CMR) vom 19. Mai 1956. Sämtliche Ansprüche aus einem Vertrag, der in den Geltungsbereich der CMR fällt, unterliegen der einjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 32 Ziff. 1, die der zehnjährigen Verjährungsfrist gemäss Art. 127 OR vorgeht; das gilt auch für Ansprüche des Frachtführers auf Frachtlohn (E. 2). **************************************** Regeste Contrat de transport. Prescription de la créance de salaire du transporteur. Art. 32 ch. 1 de la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). Toutes les prétentions découlant d'un contrat régi par la CMR sont...
...80, soit le 50 % du salaire assuré s'élevant à 71'181 fr. pour 2006. Le dé... temps, aux pièces (à la tâche) et à la prime, y compris les indemnités pour les heures supplé...
...Objet. contrat de travail; salaire ou gratification,. recours en matière civile cont..."rémunération complémentaire en espèces (prime complémentaire au salaire)", d'une part, ainsi qu...
...Objet. contrat de travail; salaire ou gratification,. recours en matière civile cont..."rémunération complémentaire en espèces (prime complémentaire au salaire)", d'une part, ainsi qu...
... fédéral de la répartition des salaires entre les quatre échelons d'évaluation et dee l'allocation de primes de prestations et d'autres primes ou allocations i...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Traube | droit public des affaires | unfallversicherung test | Inondation | Illegale Abtreibung | legge finanziaria per il 2009 | location meublé lyon | poursuites police usa | Dematerializzazione titoli credito | contretemps
