prime d assurance definition

• Arrêt nº 2A.640/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2007

Regeste Art. 9 Abs. 1 StHG. Unterhaltskosten für Liegenschaften: Abzug vom Gesamteinkommen der für die Gebäudefeuerversicherung gezahlten Prämie für ein Jahr, in dem die Liegenschaft noch keinen Mietwert hatte. Besteuerung des gesamten Reineinkommens (E. 2.1). Aufwendungen für die Erzielung von Einkünften, insbesondere Unterhaltskosten für Liegenschaften: Definition und Abgrenzungen (E. 2.2). Umstände, unter denen der Abzug solcher Aufwendungen nicht durch das sie betreffende Einkommen begrenzt wird; Auswirkungen im konkreten Fall (E. 3). **************************************** Regeste Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposi...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...Ces textes priment le code de procédure pénale unifiée, dont les d...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 648/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 mars 2010

Regeste Art. 13 Abs. 1 StHG; vermögenssteuerrechtliche Behandlung einer Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert. Begriff der Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert (E. 2). Definition des der Vermögenssteuer nach Art. 13 Abs. 1 StHG unterliegenden Reinvermögens; periodische Leistungen wie Leibrenten zählen nicht dazu, wenn keine Rückkaufsmöglichkeit besteht (E. 3.2 und 3.3). Gesetzliche Ordnung der Leibrenten im Kanton Genf bis zum 31. Dezember 2009 (E. 4). Soweit das Genfer Recht auch Leibrentenversicherungen ohne Rückkaufswert der Vermögenssteuer unterstellt, widerspricht dies Art. 13 Abs. 1 StHG (E. 5). **************************************** Regeste Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assura...

... du prénommé, B.X., qui avait versé une prime unique de 469'082 fr. Le contrat ne comportait auc...

• Switch on the digitised battlespace.

... hardly match defence practices of long definition and life cycles. This is why most defence organisa..., with Web 2.0 technologies emerging as a prime candidate to enable operations such as maritime do...

• Armada International
• Vol. 35 Num. 5, Octobre 2011

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

... des cotisations d'épargne et de la prime de risque . 1 L'employeur répond du paiement de... 3 L2019âge pour la définition des cotisations d'épargne et ainsi des bonificati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 410/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

... par la LSA, que les critères de définition de l'activité d'assurance ne sont pas remplis et ... l'assuré consistant en le paiement d'une prime, la prestation d'assurance, le caractère autonome...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... des frais d'émission (autrement dit la prime d'émission ou l'agio). Conformément au ch. 2, il...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 354/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 23 décembre 2009

Regeste Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2). **************************************** Regeste Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...

...20 LSE; entrent dans cette définition notamment les dispositions régissant le salaire e...324a CO (let. f) ou la part des primes à l'assurance-maladie (assurance pour perte de ga...

• Arrêt nº U 196/05 de IIe Cour de Droit Social, 24 octobre 2005

Regeste Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs. En particulier, la compétence de modifier le tarif des primes ou le classement d'une entreprise dans ce tarif, par une décision communiquée au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours (art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA), ne comporte pas celle de modifier le supplément pour les frais administratifs. (consid. 6-8) Art. 92 Abs. 5 und 7 UVG; Art. 113 Abs. 3 UVV: Änderung des Prämienzuschlags für die Verwaltungskosten. Das UVG ve...

... dans le tarif des primes, voire la définition même des différentes communautés de risque et l...

• Message concernant la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

...- le produit des primes encaissées par la GRE est volatil. La taille et l...ex. définition de la notion de point de départ du crédit et de ...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2004
• Seccion Unica