-
Regeste
Art. 9 Abs. 1 StHG. Unterhaltskosten für Liegenschaften: Abzug vom Gesamteinkommen der für die Gebäudefeuerversicherung gezahlten Prämie für ein Jahr, in dem die Liegenschaft noch keinen Mietwert hatte. Besteuerung des gesamten Reineinkommens (E. 2.1). Aufwendungen für die Erzielung von Einkünften, insbesondere Unterhaltskosten für Liegenschaften: Definition und Abgrenzungen (E. 2.2). Umstände, unter denen der Abzug solcher Aufwendungen nicht durch das sie betreffende Einkommen begrenzt wird; Auswirkungen im konkreten Fall (E. 3).
****************************************
Regeste
Art. 9 al. 1 LHID. Frais d'entretien d'immeuble: déduction du revenu global de la prime d'assurance-incendie du bâtiment payée pour une année où l'immeuble n'avait pas encore de valeur locative. Imposi...
-
... hardly match defence practices of long definition and life cycles. This is why most defence organisa..., acute integration and information assurance issues arise, although not necessarily blocking. ...., with Web 2.0 technologies emerging as a prime candidate to enable operations such as maritime do...
-
Regeste
Art. 13 Abs. 1 StHG; vermögenssteuerrechtliche Behandlung einer Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert. Begriff der Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert (E. 2). Definition des der Vermögenssteuer nach Art. 13 Abs. 1 StHG unterliegenden Reinvermögens; periodische Leistungen wie Leibrenten zählen nicht dazu, wenn keine Rückkaufsmöglichkeit besteht (E. 3.2 und 3.3). Gesetzliche Ordnung der Leibrenten im Kanton Genf bis zum 31. Dezember 2009 (E. 4). Soweit das Genfer Recht auch Leibrentenversicherungen ohne Rückkaufswert der Vermögenssteuer unterstellt, widerspricht dies Art. 13 Abs. 1 StHG (E. 5).
****************************************
Regeste
Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assura...
... du prénommé, B.X., qui avait versé une prime unique de 469'082 fr. Le contrat ne comportait auc...
-
... Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 21 décembre 2005... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna...Ces textes priment le code de procédure pénale unifiée, dont les d...
-
Regeste
Personalverleihunternehmen, das einem allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrag unterstellt ist; Verpflichtungen des Verleihers gemäss Art. 20 Abs. 1 AVG. Die Klausel eines allgemeinverbindlich erklärten Gesamtarbeitsvertrags, die den Arbeitgeber verpflichtet, den freien Übertritt aus einer kollektiven Erwerbsausfallversicherung für Krankheit in eine Einzelversicherung zu gewähren, ist keine Lohnbestimmung im Sinne von Art. 20 Abs. 1 AVG (E. 2).
****************************************
Regeste
Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention coll...
... d'application relatives à l'assurance de l'indemnité journalière en cas de maladie et ...20 LSE; entrent dans cette définition notamment les dispositions régissant le salaire e...324a CO (let. f) ou la part des primes à l'assurance-maladie (assurance pour perte de ga...
-
...voyance du domaine des EPF, il régit l'assurance contre les conséquences économiques de la vieill... des cotisations d'épargne et de la prime de risque . 1 L'employeur répond du paiement de... 3 L2019âge pour la définition des cotisations d'épargne et ainsi des bonificati...
-
Regeste
Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs. En particulier, la compétence de modifier le tarif des primes ou le classement d'une entreprise dans ce tarif, par une décision communiquée au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours (art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA), ne comporte pas celle de modifier le supplément pour les frais administratifs. (consid. 6-8) Art. 92 Abs. 5 und 7 UVG; Art. 113 Abs. 3 UVV: Änderung des Prämienzuschlags für die Verwaltungskosten. Das UVG ve...
... dans le tarif des primes, voire la définition même des différentes communautés de risque et l...
-
...Exercice d'une activité en matière d'assurance,. recours contre l'arrêt du Tribunal administrati... par la LSA, que les critères de définition de l'activité d'assurance ne sont pas remplis et ... l'assuré consistant en le paiement d'une prime, la prestation d'assurance, le caractère autonome...
-
... couverture sur un contrat existant, prime supplémentaire après un renouvellement; la commi... prime annuelle nette pour un contrat d'assurance d'une durée d'un à quatre ans, 100 % pour un con... pas aux "cas spéciaux"; leur définition est sommaire; la clause contractuelle spécifique ...
-
..., Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération. . 21 décembre 2007...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d... des frais d'émission (autrement dit la prime d'émission ou l'agio). Conformément au ch. 2, il...