prevention des risques professionnels

• Convention no 139 du 24 juin 1974 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances cancérogènes

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 26 avril 2005
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... la mise en oeuvre des mesures de prévention et promotion de la santé et de favoriser la réor...'exploitant n'utilise pas de locaux professionnels ou commerciaux; (..) BGE 137 I 167 S. 171. Article... activité dont l'exercice comporte des risques tangibles pour la santé et la sécurité ou pour ...

• Convention no 139 du 24 juin 1974 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 2 novembre 2010
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... médiation dans les conflits, par la prévention des conflits, par la lutte contre divers types d'a..., il convient de noter que différents risques sécuritaires tels que la traite des êtres humain... pointue avec les communautés de professionnels suisses à l'étranger y gagnera également, ainsi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFE sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux (Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux, OLAlA)

... espèces animales cibles ainsi que les risques pouvant résulter directement ou indirectemen... y a lieu, mesures proposées pour la prévention des risques professionnels et moyens de protection...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... pourra veiller à ce que seuls des professionnels suffisamment qualifiés fournissent des prestation... vers une approche plus orientée sur les risques, il existe toujours une disparité entre les expec..., le cas échéant, les mesures de prévention qui ont été prises, notamment s'il a collaboré ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

...c. les mesures visant à réduire les risques chez les personnes présentant des troubles liés ... qualité dans les domaines de la prévention, de la thérapie et de la réduction des risques. ... et des institutions ainsi que des professionnels intervenant dans le domaine des addictions. . Art....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Rapport sur les instruments adoptés en 2001 et en 2002 par la Conférence internationale du Travail (Annexes)

... à un minimum ou maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. . 2. A cette ... . III. Mesures de prévention et de protection Généralités . Art. 6 . 1. Dans... et du contrôle des risques professionnels dans l'agriculture: . i) en prenant en considér...

• Feuille Fédérale num. 48, 9 décembre 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

... de relations d'affaires comportant des risques accrus selon l'art. 12; . b. les critères applica...f. négociants professionnels de billets de banque: établissements du secteur n...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

... en leur possession et en tant que professionnels, qu'ils ne satisfont pas auxdites exigences. . Art... selon les principes de l'analyse des risques. . Art. 29 Responsabilité . 1 Une fois qu'un ad... de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des risques ident...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique