prevention des accidents du travail

• Arrêt nº 4A 91/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

Regeste Arbeitsvertrag; unmittelbar anwendbares Recht eines Drittstaates (Art. 19 IPRG). Voraussetzungen gemäss Art. 19 IPRG für die Berücksichtigung einer Norm ausländischen Rechts trotz einer Rechtswahl zugunsten schweizerischen Rechts (E. 2.2). Zwingende Bestimmung panamaischen Rechts, die einem Matrosen, der auf einem unter panamaischer Flagge fahrenden Schiff beschäftigt ist, eine Entschädigung bei Entlassung einräumt (E. 2.3.1). Enger Zusammenhang zwischen dem Sachverhalt und dem zwingenden Recht des Drittstaates? Frage offengelassen (E. 2.3.2). Der schweizerische Richter kann die panamaische Norm nicht ausnahmsweise berücksichtigen, da nach schweizerischer Rechtsauffassung das Arbeitnehmerinteresse an einer vorgenannten Abgangsentschädigung nicht für schützenswert und überwiegen...

...a travaillé comme soudeur dès le 20 septembre 1989 pour la so... du travail des enfants, à la prévention des risques et des accidents ou encore au salaire ...

• Ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)

... en vigueur, notamment en matière de prévention des accidents, de sécurité du travail, de protec...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 7 août 2001
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 95/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

...intimé. Objet. contrat de travail; loi d'application immédiate d'un État tiers,. r... du travail des enfants, à la prévention des risques et des accidents ou encore au salaire ...

• Convention du travail maritime, 2006

...Convention (n o 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 . Convention (n ...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 93/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2010

...intimé. Objet. contrat de travail; loi d'application immédiate d'un État tiers,. r... du travail des enfants, à la prévention des risques et des accidents ou encore au salaire ...

• Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007

...Convention (n o 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 . Convention (n ...

• Foglio Federale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 1084/2009 de Tribunal Fédéral, 29 juillet 2010

... les prescriptions de sécurité et de prévention des accidents en vigueur. A défaut de telles pres... le mandat de favoriser la sécurité du travail sur les exploitations agricoles (cf. art. 85 al. 3...

• Code de procédure civile (CPC)

...d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. . 10. Loi du 28 août ... de contrat de bail et de contrat de travail, les mandataires professionnellement qualifiés, s.... Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes . 1 Le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention, LPrév) (Projet)

... 1. la prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et des a...

• Feuille Fédérale num. 43, 27 octobre 2009
• Seccion Unica

• Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007

...Convention (n o 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970 . Convention (n ...

• Feuille Fédérale num. 26, 1 juillet 2008
• Seccion Unica