...d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. . 10. Loi du 28 août ... notification peut être effectuée par voie électronique avec l'accord de la personne conce... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or.... Art. 38 Accidents de véhicules à moteur et de bicyclettes . 1 Le...
... médiation dans les conflits, par la prévention des conflits, par la lutte contre divers types d'a.... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi.... La voie bilatérale face à de nouveaux défis . Lors de s...Il s'agit avant tout de maladies et d'accidents, d'actes de violence, d'arrestations et d'enlèvem...
... application, enfin pour l'aménagement des voies de recours. . Tabler sur l'existant lorsqu'il a do..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...1, PIDCP. . excluant toute prévention illicite de la part du tribunal contribue aussi à... les communiqués usuels sur des accidents et des infractions (al. 2). . L'al. 3 fixe des rè...
Regeste Art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA: Modification du supplément de prime pour les frais administratifs. La LAA ne confère pas à un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire la compétence de modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs. En particulier, la compétence de modifier le tarif des primes ou le classement d'une entreprise dans ce tarif, par une décision communiquée au moins deux mois avant la fin de l'exercice comptable en cours (art. 92 al. 5 et 7 LAA; art. 113 al. 3 OLAA), ne comporte pas celle de modifier le supplément pour les frais administratifs. (consid. 6-8) Art. 92 Abs. 5 und 7 UVG; Art. 113 Abs. 3 UVV: Änderung des Prämienzuschlags für die Verwaltungskosten. Das UVG ve...
...Contribution pour la. prévention des accidents 0.11 ? 0.08 ?. (5.50 % du taux de pr... que l'Office fédéral de la santé publique. Extrait des considérants: . Considérant en droi...435. assurances par la voie du recours de droit administratif (cf. RAMA 2000 n...
Regeste Fahrlässige Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 2 StGB); Begehung durch Unterlassen aufgrund der Schaffung einer Gefahr (Art. 11 Abs. 2 lit. d StGB); Fahrlässigkeit (Art. 12 Abs. 3 StGB); Begriff des öffentlichen Verkehrs; Kausalität bei Unterlassungen. Tatbestandselemente der fahrlässigen Störung des öffentlichen Verkehrs (E. 4.1). Auch wenn die Ausübung einer bestimmten Tätigkeit durch gesetzliche oder von Verwaltungsbehörden oder Verbänden erlassene Sicherheitsvorschriften geregelt ist, findet das allgemeine Prinzip weiterhin Anwendung, wonach derjenige, der ein Risiko schafft, dessen Verwirklichung zu verhindern hat. Daher hat der Beamte, der ein Risiko geschaffen hat, die angesichts der Umstände notwendigen Vorkehren zu treffen. Er hat vorhersehbare Schäden a...
...2 CP) et d'entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP), pour n'avoir ... publique, notamment la circulation sur la voie publique, par eau ou dans les airs, et aura par l... ont été édictées dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues é...
... sur la valeur ajoutée; don; puissance publique,. recours de droit administratif contre la décisi...C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administratio... nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et d'autres assureurs-accidents contribuent au finnancement du Bureau suisse de prévention des accidents qui exécute une tâche qui leur inc...
... sur la valeur ajoutée; don; puissance publique,. recours de droit administratif contre la décisi...C. Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'Administratio... nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et d'autres assureurs-accidents contribuent au finnancement du Bureau suisse de prévention des accidents qui exécute une tâche qui leur inc...
.... 2 L'Office fédéral de la santé publique statue sur les autres litiges pécuniaires entre a... 5 Le Conseil fédéral peut décider, par voie d'ordonnance, qu'une carte d'assuré semblable à...
Regeste Art. 16b Abs. 1 und Art. 16c Abs. 1 SVG; Überfahren der Sicherheitslinie und Schwere der Widerhandlung. Das Überfahren einer Sicherheitslinie stellt aus objektiver Sicht eine schwere Verkehrsregelverletzung dar. Im vorliegenden Fall überfuhr der Beschwerdeführer die Sicherheitslinie vorsätzlich, einzig weil es für ihn persönlich zweckmässig war. Seine Widerhandlung kann nicht als leicht bezeichnet werden, selbst wenn das Manöver keine konkrete Gefährdung bewirkte (E. 3). Regeste Art. 15a Abs. 4 SVG; Verfall des Führerausweises auf Probe. Der Verfall des Führerausweises auf Probe setzt nicht voraus, dass der vorangehende Ausweisentzug vollzogen worden oder auch nur dass der betreffende Entscheid in Rechtskraft erwachsen ist. Im Übrigen hängt der Verfall des Führerausweises auf P...
...Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X. demande... a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont ét..., laquelle poursuivrait un but de prévention et d'éducation. Le but du législateur serait ain... son but est notamment de diminuer les accidents en sanctionnant de manière plus sévère ceux qui...
... la loi sur la protection des armoiries publiques 7794 . 2.3.1 Titre 7794 . 2.3.2 Chapitre 1 Signes...2.3.5 Chapitre 4 Voies de droit 7813 . 2.3.5.1 Section 1 Droit civil 7813... nationale suisse d'assurance en cas d'accidents . Convention AELE/AELE Convention du 4 janvier 196... et b, réglemente les prétentions en prévention ou en cessation. L'action est admise en cas de vio...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
service civil obligatoire | question de confiance gouvernement | buddhist temple | cossacks | règlement ce 1 2005 | Ammoniac | Renseignements | diritto ecclesiastico europeo | Assistants | cifre significative
