preuves et pratiques

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que...�té correctement recalculées aux taux pratiqués entre tiers dont il n'y a pas lieu de s'écarter e...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...134 à 136) 1160 . 2.4 Titre 4 Moyens de preuves 1161 . 2.4.1 Chapitre 1 Dispositions générales 1... que le recours à la torture ou à des pratiques similaires (par exemple la privation de repas ou d...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement des organisations d'amateurs actifs dans le domaine culturel pour les années 2012 à 2015

... l'accès à la culture et les pratiques culturelles amateurs; b. encourager la transmissi... doit, dans sa demande, fournir les preuves que les conditions formelles d'encouragement sont ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... souvent sur l'adoption de meilleures pratiques, ce qui suppose la disposition des Etats à appren... instruments ci-dessus, qui ont fait leurs preuves en phase initiale, soient maintenant mis en oeuvre...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... devraient pas être compromis par des pratiques anticoncurrentielles; . résolus à encourager la ..., à condition de s'appuyer sur des preuves: . (a) faillite; . (b) fausses déclarations; . (c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur la formation et l'examen des personnes chargées de l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires (OExaDAl)

... les candidats lors des examens pratiques et veiller au déroulement uniforme de ces dernier... statue sur la reconnaissance des autres preuves. . Art. 6 Diplôme . 1 Pour obtenir le DChDAl, le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)

... sont octroyés que sur présentation des preuves de l'origine conformément aux dispositions de l'o... de l'origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses. . Art. 8 Invocation de la clause de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFI instituant un régime d'encouragement relatif à la lutte contre l'illettrisme pour les années 2012 à 2015

... de projets vise à promouvoir des pratiques innovantes de lutte contre l'illettrisme, à trave... doit, dans sa demande, fournir les preuves que les conditions formelles d'encouragement sont ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

... relatives à l'appréciation des preuves et des faits mentionnés sous ch. 2.2.12, 2.2.13, ..., les difficultés juridiques et pratiques liées à l'exécution de la confiscation peuvent ...

• Arrêt nº 1C 504/2010 de Ire Cour de Droit Public, 18 juillet 2011

...2.1 Le droit de faire administrer des preuves découlant du droit d'être entendu garanti par ce... particulièrement élevé des loyers pratiqués dans la taxation du bâtiment par l'Etablissement ...