preuve par neuf

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 19 février 1985

Regeste Haftpflicht des Motorfahrzeughalters, Art. 59 Abs. 1 und 2 SVG. Art. 59 Abs. 1 SVG. Beurteilung eines - objektiv groben - Verschuldens eines neunjährigen Kindes. Beweislast (E. 1). Art. 59 Abs. 2 SVG. Aufteilung der Haftpflicht, unter Berücksichtigung des Verschuldens des Geschädigten und der erhöhten Betriebsgefahr, die mit der hohen Geschwindigkeit des Motorfahrzeuges verbunden ist (E. 2). **************************************** Regeste Responsabilité du détenteur de véhicule automobile, art. 59 al. 1 et 2 LCR. Art. 59 al. 1 LCR. Appréciation d'une faute de circulation, objectivement grave, commise par un enfant de neuf ans. Fardeau de la preuve (consid. 1). Art. 59 al. 2 LCR. Répartition des responsabilités, compte tenu de la faute de la victime et du risque inhérent accru...

• Arrêt nº 4A 61/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 26 avril 2011

... compris entre 82 et 90% de la valeur à neuf du véhicule. Il y a dommage total notamment lorsq... la demanderesse n'avait pas apporté la preuve qui lui incombait. Statuant sur appel de Y._______...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...134 à 136) 1160 . 2.4 Titre 4 Moyens de preuves 1161 . 2.4.1 Chapitre 1 Dispositions générales 1... déjà le modèle «ministère public» II, neuf autres qui connaissent encore aujourd'hui une orga...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

...X.________ avait aussi acquis neuf montres A.________, à bas prix, de juillet 2002 �...2 CEDH) au stade de l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). L'invocation de ...

• Arrêt nº 4A 132/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 1 juin 2011

... univoque de l'administration des preuves (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2 p. 246). Une recti... savaient qu'ils entraient dans un logement neuf et qu'il n'y avait pas de précédent locataire. L...

• Arrêt nº 1C 158/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 août 2011

... en 1997 était sincère et qu'il avait duré neuf ans. Il a indiqué que la séparation des époux �... et 8 juillet 2008 des informations et des preuves complémentaires. Il a en outre sollicité l'audit...

• Arrêt nº I 473/04 de IIe Cour de Droit Social, 29 novembre 2005

...Elle en veut pour preuve que sur les neuf pages qui forment son rapport d'e...

• Arrêt nº 4A 515/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 août 2011

Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...

... 30 septembre 1993, sous déduction de vingt-neuf versements de 3'000 fr. et d'un versement de 19'52..., les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF). Le...

• Arrêt nº 9C 740/2010 de IIe Cour de Droit Social, 26 avril 2011

... dans une activité adaptée de huit à neuf heures par jour, avec une diminution de rendement ...L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insou...

• Arrêt nº 2C 853/2010 de IIe Cour de Droit Public, 22 mars 2011

...'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322; 133 II 249 c... que, depuis 1999 soit depuis l'âge de neuf ans, l'intéressée n'y avait plus jamais passé u...