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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 5C.250/2004, de 23 Février 2005
... Sa prestation de sortie à cette date, qui se montait à 260'...... En particulier, ils ont avancé à leur fille, qui l'a prêtée à son mari, une somme pour l'achat et la construction de la villa familiale à Renens. Cette somme a été remboursée, en ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.242/2001, de 18 Septembre 2001
... Sans emploi et ayant épuisé tous ses droits aux prestations de l'assurance-chômage, X.________ a déposé ......) pour prétendre l'octroi de la prestation sollicitée. Saisi d'un recours, le Service de ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 98 V 238, de 21 Décembre 1972
Recurso nº 98 V 238, Ponente Publié
Regeste Von dem gemäss Art. 5 AHVG für die Beitragspflicht massgebenden Einkommen ist das Kapital auszuscheiden, welches die Fürsorgeeinrichtung eines Unternehmens dem Angestellten ausbezahlt, der dieses vor Eintritt des versicherten Ereignisses (Alter, Invalidität oder Tod) verlässt: Art. 6 Abs. 2 lit. b und 8 lit. a AHVV. **************************************** Regeste N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une en...
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... Chacun des époux ayant été affilié à une institution de prévoyance professionnelle, il a par ailleurs ordonné le partage par moitié des prestations de sortie calculées pour la durée du mariage. ...
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... Ce prêt était destiné au financement d'une villa familiale à édifier sur une parcelle que le prêteur ...... Les deux époux étaient solidairement débiteurs du remboursement mais le prêteur renonçait expressément à exiger une garantie. Le prêt était convenu pour une durée minimum ...
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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4A 242/2008, de 02 Octobre 2008
... Faits: ________, entrepreneur spécialisé dans la construction en bois, le soin de construire une maison familiale à .... Les parties ont signé un contrat d'...... concernant la "construction d'une maison familiale à ... - honoraires - direction des travaux"; le ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C 530/2007, de 21 Novembre 2007
...________ a été condamné à 2 mois d'emprisonnement pour voies de fait, dommages à la propriété, obtention frauduleuse d'une prestation, injure, rupture de ban et contravention à la ...... D'après la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 ...
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... Faits: ________ se sont obligés à construire une villa familiale pour les époux C.________ sur une parcelle que ...... Cette prétention portait surtout sur des sommes prétendument payées directement à des artisans et entrepreneurs pour des prestations comprises dans le forfait; les demandeurs y ...
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... ________ a recouru contre cette décision en concluant au versement par la caisse, en sus de l'indemnité précitée, d'allocations familiales pour les mois de janvier, avril et mai 1998. ...... ________ interjette un recours de droit administratif en concluant derechef au versement par la caisse de chômage d'allocations familiales pour les mois de janvier, avril et mai 1998, en ...
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...'importance mineure et obtention frauduleuse d'une prestation; - dix jours d'emprisonnement avec sursis ...... 2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer ...
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