prestation familiale federal

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... le 19 décembre 2008 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'ins... rejet du recours, tandis que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a renoncé à se d�... lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... encore bénéficier de ce genre de prestations, la plupart des étrangers quittaient notre pays l... le respect de la vie privée et familiale. Le projet de loi, notamment les dispositions sur ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... annuel assuré de 49'440 fr., des prestations de vieillesse sous forme de rente de 19'828 fr. d�... que je vais acquérir une maison familiale d'une valeur de 930'000 fr., dont le financement s... fiscale 2001/2002 pour l'impôt fédéral direct ainsi que pour l'impôt cantonal et communa...

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...3 La situation familiale au 1er janvier, ou lors de l'arrivée dans la Comm... sorte qu'elle était conforme au droit fédéral, mais que le recours à l'impôt pour 30 % du coû... rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l'avantage dont le contribuable bénéficie....

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui ... d'impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu'il accorde à ses pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 268/2010 de Ire Cour de Droit Social, 6 janvier 2011

Regeste Art. 12 BV; Art. 8 EMRK; Art. 27 Abs. 3, Art. 80 Abs. 1, Art. 81 und 82 Abs. 1 AsylG; Zuweisung eines Asylsuchenden an einen Kanton; Ausrichtung der Nothilfe. Der Zuweisungskanton ist für die Gewährung der Nothilfe an einen abgewiesenen Asylsuchenden mit Wegweisungsentscheid zuständig (E. 3-5). Unter gewissen aussergewöhnlichen Umständen kann die Ablehnung des Gesuchs eines abgewiesenen und auf die Wegweisung wartenden Asylbewerberpaars um Änderung der kantonalen Zuweisung eine mit Art. 8 EMRK nicht zu vereinbarende Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens darstellen (E. 6.2). Es ist jedoch nicht angängig, gestützt auf die Regeln des Sozialhilfe- oder Nothilferechts Zuweisungsentscheide zu ändern oder gar zu unterlaufen und so die Wechselbeziehungen zwischen der ...

...L'Office fédéral des migrations (ODM) l'a attribuée au canton de B... a obtenu pour elle et ses enfants des prestations d'aide d'urgence dans le canton de Vaud. Elle a en... disproportionnée dans la vie familiale. 5. 5.1 Selon l'art. 27 al. 3, première phrase, L...

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {T 0/2}. 4A... et la recourante n° 2 accepter la prestation de travail. L'accord du 3 juin 2004, inefficace, q... 1 à ses côtés et la relation quasi familiale qui s'était établie entre ces deux personnes, il...

• Arrêt nº 9C 505/2010 de IIe Cour de Droit Social, 2 mai 2011

Bundesgericht. Tribunal fédéral. Tribunale federale. Tribunal federal. {T 0/2}. 9C...intimée. Objet. Prestation complémentaire à l'AVS/AI (droit à la prestatio... apprécier la situation financière et familiale de l'intéressé ainsi que pour contrôler l'exist...

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

...Le Tribunal fédéral a admis le recours en matière de droit public dé... uniques ou périodiques y compris les prestations en nature (art. 16 LIFD; art. 7 LHID). L'impositio... et de sa situation personnelle et familiale peut s'apprécier le plus aisément à l'endroit o...

• Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)

... des allocations familiales et des prestations complémentaires au pouvoir d'achat, l'art. 8 de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 22 janvier 2008
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