Prestation familiale

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

... le 19 décembre 2008 une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Dans le cadre de l'ins... lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle, s'il aurait consacré...

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... annuel assuré de 49'440 fr., des prestations de vieillesse sous forme de rente de 19'828 fr. d�... que je vais acquérir une maison familiale d'une valeur de 930'000 fr., dont le financement s...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

.... Prestation(s) . subventionnée(s): Nombreuses prestations fo... ainsi que la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. . Bénéficiaire(s). f...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.171/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 13 décembre 2006

... en sa possession, attribué la maison familiale sise à G.________ exclusivement à l'époux et r�... maison familiale - de la moitié de la prestation de sortie de 402'585 fr. à laquelle elle avait dr...

• Arrêt nº 2C 506/2007 de IIe Cour de Droit Public, 13 février 2008

... au 31 décembre 1997); échange de prestations ou don; exclusion du champ de l'impôt des prestat... réservée aux titulaires de la carte familiale. Monde entier. - Vols de rapatriement médicalemen...

• Arrêt nº 8C 516/2008 de Ire Cour de Droit Social, 8 décembre 2008

...Beauverd. Parties. Service des prestations complémentaires (ex OCPA), route de Chêne 54, 12... enfants avait quitté la communauté familiale, et il a réclamé un montant de 1'293 fr. représ...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui ... d'impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu'il accorde à ses pro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 1044/2008 de IIe Cour de Droit Social, 29 avril 2009

... de suspendre le paiement de la prestation jusqu'à droit connu sur l'action en annulation de... et pour le cas où la situation familiale le commande, donne la possibilité au Conseil de f...

• Arrêt nº 8C 268/2010 de Ire Cour de Droit Social, 6 janvier 2011

Regeste Art. 12 BV; Art. 8 EMRK; Art. 27 Abs. 3, Art. 80 Abs. 1, Art. 81 und 82 Abs. 1 AsylG; Zuweisung eines Asylsuchenden an einen Kanton; Ausrichtung der Nothilfe. Der Zuweisungskanton ist für die Gewährung der Nothilfe an einen abgewiesenen Asylsuchenden mit Wegweisungsentscheid zuständig (E. 3-5). Unter gewissen aussergewöhnlichen Umständen kann die Ablehnung des Gesuchs eines abgewiesenen und auf die Wegweisung wartenden Asylbewerberpaars um Änderung der kantonalen Zuweisung eine mit Art. 8 EMRK nicht zu vereinbarende Einschränkung des Rechts auf Achtung des Familienlebens darstellen (E. 6.2). Es ist jedoch nicht angängig, gestützt auf die Regeln des Sozialhilfe- oder Nothilferechts Zuweisungsentscheide zu ändern oder gar zu unterlaufen und so die Wechselbeziehungen zwischen der ...

... a obtenu pour elle et ses enfants des prestations d'aide d'urgence dans le canton de Vaud. Elle a en... disproportionnée dans la vie familiale. 5. 5.1 Selon l'art. 27 al. 3, première phrase, L...

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...3 La situation familiale au 1er janvier, ou lors de l'arrivée dans la Comm... rapport avec la valeur objective de la prestation ou de l'avantage dont le contribuable bénéficie....