president de la republique

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3.726 documents pour president de la republique

- Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010
Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

...5. A. Le 4 avril 1986, (..) la République d'Haïti a présenté à la Suisse une demande d'e... contre Jean-Claude Duvalier (ex-président de la République) et les membres de sa famille. D...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
... Président de la République; Ordonnateur et maître d2019015...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 31 mai 2011
- Unique
- Arrêt nº 1B 431/2010 de Ire Cour de Droit Public, 14 janvier 2011
...Composition. MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. Partic...intimés,. Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Gen�...

- Arrêt nº 1C 466/2010 de Ire Cour de Droit Public, 2 novembre 2010
...Composition. M. le Juge Féraud, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procéd... Tribunal de première instance de la République et canton de Genève,. place du Bourg-de-Four 1, c...
- Arrêt nº 1B 7/2011 de Ire Cour de Droit Public, 14 janvier 2011
...Composition. MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb. Greffier: M. Parmelin. Partic...intimés,. Ministère public de la République et canton de Genève, case postale 3565, 1211 Gen�...
- Arrêt nº 1B 428/2010 de Ire Cour de Droit Public, 2 février 2011
...Composition. M. le Juge Fonjallaz, Président. Greffier: M. Parmelin. Participants à la procéd... Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, 12...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran
...Its managing director is AEOI Vice President Mohammad Ghannadi (designated in UNSCR 1737). . 1...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
- Unique
- Arrêt nº 1C 568/2010 de Ire Cour de Droit Public, 31 janvier 2011
...Composition. MM. les Juges Fonjallaz, Président, Raselli et Merkli. Greffier: M. Parmelin. Partici...contre. Tribunal administratif de la République et canton de Genève, case postale 1956, 1211 Gen�...
- Arrêt nº 1B 253/2010 de Ire Cour de Droit Public, 10 septembre 2010
...Composition. MM. les Juges Féraud, Président, Reeb et Raselli. Greffier: M. Parmelin. Participa...contre. Cour correctionnelle de la République et canton de Genève, place du Bourg-de-Four 1, ca...
- Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
... Président de la République; Ordonnateur et maître d2019015...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 20 septembre 2011
- Unique

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