Pratique de redaction

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 26 mars 1980

Regeste Abstrakte Normenkontrolle: massgebliche Gesichtspunkte bei der Prüfung der Verfassungsmässigkeit eines kantonalen Erlasses (Präzisierung der Rechtsprechung). 1. Grundsätzlich ist der kantonale Erlass nur aufzuheben, wenn er sich einer verfassungskonformen Auslegung entzieht. Werden Grundrechte tangiert, hat der Richter indessen auch die Wahrscheinlichkeit verfassungstreuer Anwendung mit einzubeziehen, insbesondere zu berücksichtigen, unter welchen Umständen die fragliche Norm zur Anwendung gelangen wird und wie der Rechtsschutz gegen mögliche Grund rechtsverletzungen ausgestaltet ist (E. 3a). 2. Ein Gefängnisreglement für Untersuchungshaft muss durch eine ausreichende Regelungsdichte und eine klare Fassung selber eine erhöhte Gewähr für die Vermeidung verfassungswidriger Ano...

• Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

... justifier d'une formation qualifiante pratique d'au moins 25 jours ouvrables durant laquelle il a... des systèmes d'assurance qualité, la rédaction de rapports de contrôle et sur les aspects psycho...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... situation s'ajoutent des problèmes pratiques puisqu'il n'existe pas d'interface automatisée e... . 2.4 Modifications rédactionnelles de la loi sur l'asile et de la loi sur l'entraide ...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Verordnung über landwirtschaftliche Begriffe und die Anerkennung von Betriebsformen (Landwirtschaftliche Begriffsverordnung, LBV)

... une étude bibliographique, une partie pratique, la rédaction d'un rapport final et une présenta...

• Amtliche Sammlung des Bundesrechts num. 50, 22 décembre 2003
• Einzig
• Verordnung

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.3.3 Simplification de la pratique intercantonale de professions liées à la justice... 2001, le texte a été élagué et sa rédaction simplifiée, celui-ci continue de présenter une d...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction. Rapport de la Commission de rédaction

... législatives», ce que dans la pratique elles faisaient déjà depuis plusieurs années, e...

• Feuille Fédérale num. 22, 10 juin 2003
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

.... 4 Les volets pratique et théorique de la formation qualifiante et le co... des systèmes d'assurance qualité, la rédaction de rapport de contrôle, les aspects psychologique...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 6 mars 2007
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance du DFI sur l'encouragement du cinéma (OECin)

... que la direction, la programmation/rédaction, la communication, la technique, . 2013 degré ... des possibilités de formation continue pratique et adaptée pour que le cinéma suisse reste comp�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2011
• Unique

• Initiative parlementaire. Garantie de la confidentialité des délibérations des commissions et modification des règles légales relatives à l'immunité. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... 1.2.1 Droit en vigueur et pratique récente 6726 . 1.2.1.1 Portée de l'immunité pa... à la pratique de la Commission de rédaction, le préambule d'une loi promulguée avant l'entr�...

• Feuille Fédérale num. 43, 2 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.90/2005 de IIe Cour de Droit Public, 18 avril 2006

... en raison des heures de fermeture pratiquées. Le moyen n'est pas fondé. 3.2 La recourante se p... avait existé à l'époque de sa rédaction, le législateur n'aurait pas opéré la distincti...