pouvoirs publics et pouvoirs prives

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... l'intérêt public ou les intérêts privés, notamment dans ce dernier cas en réduisant les i... ainsi que les prestataires privés ou publics d'offres de formation et de places d'apprentissagee" et notamment les "pouvoirs publics et les organisations d'utilité publique" ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les collectivités local... de travail opposant des domestiques privés à leurs employeurs et ceux opposant les employés...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

...Art. 38 Mesures financées par les pouvoirs publics . (art. 23, al. 3 bis , LACI) 1 Sont ré... en cas d'utilisation de véhicules privés; . c. les frais maximaux à prendre en considérat...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... d'induire une forte concentration de pouvoirs entre les mains du ministère public et un accrois... chargées de la protection des intérêts publics, les droits de parties 83 . Le projet permet l'une... de préserver des intérêts publics ou privés dignes de protection (art. 139, cf. infra, ch. 2.4...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message sur la réforme des chemins de fer 2

...2001 M 01.3139 Loi sur les transports publics (Vollmer; N 22.03.01) . 2001 P 01.3284 Réglemente... la plupart des lignes des chemins de fer privés se fait en collaboration avec les cantons, dans le.... Service public . Il appartient aux pouvoirs publics d'assurer la desserte de base («service p...

• Feuille Fédérale num. 13, 5 avril 2005
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... le monde entier émanent d'organismes privés d'envergure internationale, qui en assurent le dé... gouvernance, comme le renforcement des pouvoirs de l'assemblée générale et des droits de contr�... qui lèvent des capitaux sur les marchés publics. C'est pourquoi ces entreprises ne sont pas contra...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 484/2008 de IIe Cour de Droit Public, 9 janvier 2009

Regeste Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens; Konzession für den Plakataushang auf öffentlichem Grund; Nebenleistung zu Lasten des Konzessionärs; Zur-Verfügung-Stellen von Fahrrädern zur Selbstausleihe. Frage der Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 7 BGBM offengelassen (E. 4.1). Verhältnis zwischen der Konzessionserteilung und den Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens: Darstellung der Rechtsprechung (BGE 125 I 209) und der Lehre (E. 4.2 und 4.3). Die Körperschaften des öffentlichen Rechts dürfen die Anwendung der Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens nicht mittels Erteilung einer Konzession umgehen; dies trifft insbesondere dann zu, wenn Nebenleistungen von einer gewissen Bedeutung, welche sich von der Konzession loslösen lassen und klarerweise dem Begriff de...

... de droit prévues en matière de marchés publics n'étaient pas applicables. B. Entre-temps, le 3 n... relevant du droit privé passés par les pouvoirs publics avec des soumissionnaires (privés) portan...

• Constitution du canton de Schaffhouse,

... au principe de la séparation des pouvoirs. Art. 9. L'action de l'Etat doit être axée sur u... du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions. 3 Les autorit... étatique, autoriser des accords privés. Elle définit les objectifs qui doivent nécessai...

• Feuille Fédérale num. 18, 13 mai 2003
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... d'offres abusives des registres privés de marques, qui portent atteinte à la réputation... au sens héraldique, à moins que les pouvoirs compétents n'aient accordé leur autorisation (ar...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

... entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnal... et les tribunaux ne s'arrogent des pouvoirs qu'en ne légiférant pas, le Parlement n'avait pr...