pouvoirs publics economiques

• Arrêt nº 2A.166/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 mai 2006

... intérêts de ses membres auprès des pouvoirs publics, des milieux politiques, des organisationss économiques et de l'Union suisse des arts et métiers (USAM), ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les collectivités local...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... est engagée dans des opérations économiques réelles au Pérou ou dans l'Etat de l'AELE concer... la libéralisation des marchés publics des Parties; . (e) promouvoir la concurrence dans ... marchés passés pour les besoins de pouvoirs publics: . 3019 . Accord de libre-échange entre l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

... aux coûts et par des contributions des pouvoirs publics. Ces dernières sont destinées à la réd...66, al. 5, LAMal. 4 Conséquences économiques. La fixation des subsides fédéraux destiné...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... ainsi qu'aux libertés politiques et économiques fondamentales, conformément à leurs obligations ... services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Message relativ à l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!»

... par les cotisations des employeurs, les pouvoirs publics en assumant au moins la moitié. Une pér�.... 6.4 Conséquences économiques . 6.4.1 En général . Dans le système de financ...

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... ainsi qu'aux libertés politiques et économiques fondamentales, conformément à leurs obligations ... services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Initiative parlementaire Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Exonérations fiscales dans le domaine de la formation (CER-N) Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national

... formation regroupe nombre d'organismes (pouvoirs publics, associations professionnelles, branches �économiques, etc.) qui sont d'ailleurs souvent amenés à coll...

• Feuille Fédérale num. 28, 17 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 561/2010 de IIe Cour de Droit Public, 28 juillet 2011

Regeste Art. 60 Abs. 3 BBG, Art. 72 und 83 BGG; Rechtsnatur der gemäss Verbindlicherklärung des Bundesrates zu leistenden Bildungsbeiträge. Die Verbindlicherklärung eines Berufsbildungsfonds für alle Betriebe der Branche und deren Verpflichtung zur Entrichtung von Bildungsbeiträgen (Art. 60 Abs. 3 BBG) hat zur Folge, dass die ursprünglich auf dem Reglement einer privatrechtlichen Vereinigung beruhende privatrechtliche Beitragspflicht zu einer öffentlich-rechtlichen wird. Damit steht in diesem Bereich einzig die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zur Verfügung (E. 1). Anwendung im konkreten Fall (E. 4). Regeste Art. 60 Abs. 6 BBG; Ausnahmen von der Beitragspflicht. Zwischen den Berufsbildungsfonds der einzelnen Branchen und jenen der Kantone besteht keine Konkurrenz; d...

... ainsi que les prestataires privés ou publics d'offres de formation et de places d'apprentissagee" et notamment les "pouvoirs publics et les organisations d'utilité publique" ... professionnelles et les groupements économiques revêtus de la forme juridique de l'association au...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...Les secteurs économiques considérés comme typiquement suisses, à savoir ... au sens héraldique, à moins que les pouvoirs compétents n'aient accordé leur autorisation (ar...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica