pouvoirs publics economique

• Arrêt nº 2P.207/2000 de IIe Cour de Droit Public, 28 mars 2002

Regeste Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 Abs. 1, 93, 105, 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 2 und 3 BGBM; Gesetz des Kantons Genf vom 9. Juni 2000 über die Werbung; abstrakte Normenkontrolle. Die Genfer Bestimmung, welche das Anbringen von Werbung für Tabak und für Getränke mit einem Alkoholgehalt von mehr als 15 Volumenprozenten auf öffentlichem Grund sowie auf privatem Grund verbietet, der vom öffentlichen Grund her einsehbar ist, verstösst nicht gegen: - den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts, und zwar sowohl hinsichtlich der Gesetzgebungskompetenzen des Bundes im Bereich des Alkohols, der Lebensmittel sowie von Radio und Fernsehen (E. 3) als auch hinsichtlich derjenigen im Bereich des Binnenmarktes (E. 4); - die Pressefreiheit sowie die Meinungs- und Informationsfreiheit, soweit die...

... et aux abords des bâtiments ou lieux publics, propriété. de l'Etat, des communes, de collecti...49 al. 1 Cst.), de la liberté économique (art. 27 Cst.), de la liberté d'information et de...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... modification des rapports de force économiques et politiques en faveur de l'Asie s'est poursuivie... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les collectivités local...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 décembre 1997

Regeste Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 103 lit. a und Art. 132 OG. Beschwerdelegitimation einer (privaten, nicht öffentlichen oder öffentlich subventionierten) Klinik bzw. ihres Rechtsträgers bejaht im (erstmaligen) Streit zwischen einem Versicherten, welcher aus medizinischen Gründen in diesem Spital stationär behandelt wurde, und dem Wohnkanton, der die teilweise Übernahme der Hospitalisationskosten nach Art. 41 Abs. 3 KVG verweigert mit der Begründung, diese Bestimmung komme lediglich bei öffentlichen oder öffentlich subventionierten Spitälern zur Anwendung. Art. 41 Abs. 3 KVG; Art. 49 Abs. 1, Art. 39 Abs. 1, Art. 41 Abs. 1 Satz 1 KVG. Die Ausgleichspflicht des Wohnkantons bei teilstationärer oder stationärer Behandlung von Kantonseinwohnern in einem ausserkantonalen Spital aus medizinisc...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... à l'étendue et à la limitation des pouvoirs de représentation ainsi qu'aux contrats conclus e... mandat qui entraîne une dépendance économique; . 6. la conclusion d'un contrat à des conditions... un contrôle des finances des pouvoirs publics ou par un collaborateur de ceux-ci, la responsabil...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 1C 491/2009 de Ire Cour de Droit Public, 2 juin 2010

Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

... avec celui de la séparation des pouvoirs, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire. 2.1 Sel..., d'un point de vue technique et économique, pour qu'il n'y ait pas à redouter une multiplica...

• Message relatif à la modification de l'arrêté fédéral concernant les contributions et les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 (EURO 2008)

... a été effectuée sur les effets économiques potentiels de l'UEFA EURO 2008 pour notre pays. Se...Les pouvoirs publics devraient profiter de recettes fiscales d�...

• Feuille Fédérale num. 6, 14 février 2006
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... au processus d'intégration économique et exprimant leur disposition à coopérer pour ch... services achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le com...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Convention sur la cybercriminalité

... présente Convention, et l'adoption de pouvoirs suffisants pour permettre une lutte efficace contr..., d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui. . Titre 3 Infractio...ii. qui n'emploie pas les réseaux publics de télécommunication et qui n'est pas connecté ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message concernant l'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie

... des primes des assurés de condition économique modeste. Les subsides annuels de la Confédératio... aux coûts et par des contributions des pouvoirs publics. Ces dernières sont destinées à la réd...

• Feuille Fédérale num. 25, 1 juillet 2003
• Seccion Unica

• Message concernant l'initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'

... institué par la LSA implique des pouvoirs d'investigation et d'intervention étendus pour l'... demi-privées et privées des hôpitaux publics ou privés doivent également être prises en cons... des primes des personnes de condition économique modeste (art. 65 et 66 LAMal). S'agissant de l'all...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999
• Seccion Unica