pouvoirs publics constitutionnels

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160 documents pour pouvoirs publics constitutionnels
  • Regeste Art. 178B KV/GE; Genfer Gesetz betreffend Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen; Art. 95 lit. c BGG. Art. 178B KV/GE betreffend den Schutz vor Passivrauchen räumt keine direkt anrufbaren verfassungsmässigen Rechte ein (E. 2.2 und 2.3). Das Bundesgericht prüft lediglich unter dem Gesichtswinkel der Willkür, ob das kantonale Ausführungsgesetz der Verfassungsbestimmung entspricht (E. 2.4 und 2.5). Das Gesetz erlaubt in den öffentlichen Restaurationsbetrieben Fumoirs, allerdings unter Bedingungen, sodass das von der Verfassungsnorm verfolgte Ziel der öffentlichen Gesundheit nicht beeinträchtigt wird (E. 3). **************************************** Regeste Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE...

    ... avec celui de la séparation des pouvoirs, ainsi que l'interdiction de l'arbitraire. 2.1 Sel... formé pour violation "de droits constitutionnels cantonaux" (art. 95 let. c LTF), de dispositions s...

  • ... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... au service des objectifs constitutionnels: la difficulté de la politique européenne ne ré... parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les collectivités local...

  • Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...

    ... donner l'impression que l'aide des pouvoirs publics "n'est pas toujours la même" puisque les ... englobe également les droits constitutionnels (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal f...

  • ...Objet. Marchés publics, concours de projets Payerne base aérienne, nouve... un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés et préciser e... fédéral reste dans les limites des pouvoirs conférés par la loi. Il lui incombe d'examiner s...

  • ... (dans le cadre des principes constitutionnels généraux); la taxe devra néanmoins être suffis... au sens héraldique, à moins que les pouvoirs compétents n'aient accordé leur autorisation (ar...

  • ... auparavant pour les établissements publics et les débits de boissons alcooliques à l'emport... l'emporter violait les principes constitutionnels de la légalité, de l'égalité de traitement et ... des principes de la séparation des pouvoirs, de la liberté économique, de l'égalité de tra...

  • ... auparavant pour les établissements publics et les débits de boissons alcooliques à l'emport... l'emporter violait les principes constitutionnels de la légalité, de l'égalité de traitement et ... des principes de la séparation des pouvoirs, de la liberté économique, de l'égalité de tra...

  • ... au principe de la séparation des pouvoirs. Art. 9. L'action de l'Etat doit être axée sur u... du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions. 3 Les autorit...b. à la restriction des droits constitutionnels. c. aux droits et aux obligations des personnes. d...

  • Regeste Staatsrechtliche Beschwerde, Legitimation, Willkür. Legitimation des Ausländers zur staatsrechtlichen Beschwerde wegen Verletzung des Art. 4 BV (Erw. 1). Kantonale Verfassungsbestimmungen, welche Individualrechte schützen und gewährleisten, und solche organisatorischer Natur; nur aufgrund der ersteren besteht die Legitimation zur Beschwerde gegen Massnahmen, die gegen sie verstossen (Erw. 3). Begriff der Willkür (Erw. 4). **************************************** Regeste Recours de droit public. Qualité. Arbitraire. Qualité de l'étranger pour former un recours de droit public fondé sur l'art. 4 Cst. (consid. 1). Dispositions constitutionnelles cantonales tendant à protéger et garantir des droits personnels et dispositions d'organisation: seules les premières peuvent fonder la q...

    ... général le fonctionnement des pouvoirs publics et qui de ce fait n'instituent pas de droiits constitutionnels au sens de l'art. 84 lit. a OJ et partant, ne just...

  • Regeste Art. 5 Abs. 1, Art. 36 Abs. 1 und Art. 164 Abs. 1 BV; Genfer Verordnung über das Verbot, in öffentlichen Räumen zu rauchen. Die Bestimmung der Kantonsverfassung über das Rauchverbot in öffentlichen Räumen ist nicht direkt anwendbar (E. 2.5). Die angefochtene Verordnung lässt sich weder auf diese Bestimmung, die nicht hinreichend präzis ist und keine Delegation von Rechtsetzungskompetenzen an die Exekutive enthält (E. 2.6), noch auf die polizeiliche Generalklausel stützen (E. 2.7). **************************************** Regeste Art. 5 al. 1, art. 36 al. 1 et art. 164 al. 1 Cst.; règlement genevois relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. La disposition constitutionnelle cantonale sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics n'est pas directement applicab...

    ... de légalité et de séparation des pouvoirs. Les travaux préparatoires relatifs à l'art. 178... à la restriction des droits constitutionnels (let. b) et aux droits et obligations des personne...



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