pouvoirs publics communautaires

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... parlements nationaux, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux pour les collectivités local... de la zone euro, les institutions communautaires (Conseil, Commission, Banque centrale européenne)...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... établissant le code des douanes communautaires JO L 253 du 11.10.1993, p. 1, modifiée pour la de... au sens héraldique, à moins que les pouvoirs compétents n'aient accordé leur autorisation (ar...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.207/2000 de IIe Cour de Droit Public, 28 mars 2002

Regeste Art. 8, 9, 16, 17, 26, 27, 36, 49 Abs. 1, 93, 105, 118 Abs. 2 lit. a BV; Art. 2 und 3 BGBM; Gesetz des Kantons Genf vom 9. Juni 2000 über die Werbung; abstrakte Normenkontrolle. Die Genfer Bestimmung, welche das Anbringen von Werbung für Tabak und für Getränke mit einem Alkoholgehalt von mehr als 15 Volumenprozenten auf öffentlichem Grund sowie auf privatem Grund verbietet, der vom öffentlichen Grund her einsehbar ist, verstösst nicht gegen: - den Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts, und zwar sowohl hinsichtlich der Gesetzgebungskompetenzen des Bundes im Bereich des Alkohols, der Lebensmittel sowie von Radio und Fernsehen (E. 3) als auch hinsichtlich derjenigen im Bereich des Binnenmarktes (E. 4); - die Pressefreiheit sowie die Meinungs- und Informationsfreiheit, soweit die...

... et aux abords des bâtiments ou lieux publics, propriété. de l'Etat, des communes, de collecti...28 TUE). Les juges communautaires ont ensuite qualifié de modalité de vente, compa...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics sont réglementés dans le projet de loi de maniè...Se fondant sur les pouvoirs extraordinaires qui lui avaient été conférés, ..., la Suisse participe aux actions communautaires internationales mises sur pied pour protéger ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

... domaines suivants: recherche, marchés publics, obstacles techniques au commerce, agriculture, tr... à des programmes de recherche communautaires: 1) l'impossibilité pour leurs chercheurs de joue... sont financées exclusivement par les pouvoirs publics, ce qui de toute manière est déjà le ca...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Décision no 1/2011 du Comité mixte institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics

... des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17... (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Décision no 1/2011 du Comité mixte institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics

... des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17... (associations municipales et communautaires de distribution d'eau), qui fonctionnent en vertu ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 20 août 1998

Regeste Gerichtsbarkeits-Immunität eines fremden Staates. Die Frage der Immunität eines fremden Staates ist auch dann im Rahmen der Eintretensfrage zu prüfen, wenn sie materiell relevant ist (E. 3). Unterscheidung zwischen Handlungen iure imperii und iure gestionis (E. 4a). Im vorliegenden Fall handelte der Staat iure gestionis, als er Verpflichtungen einging, welche einer Bankgarantie entsprechen (E. 4b). Umfang der Vertretungsmacht eines Konsuls in der Schweiz (E. 4c). Lugano-Übereinkommen (LugÜ): Auslegungsregeln; Protokoll Nr. 2 und Zusatzerklärungen; Anwendungsbereich, Art. 1 LugÜ; Gerichtsstand in Versicherungssachen, Art. 7 ff, 8 Abs. 1 Ziff. 2, 11 Abs. 1 , 12 Ziff. 2 und 5 LugÜ. Auslegungsregeln (E. 6c, 6e und 8b); Begriff der "Zivil- und Handelssachen" gemäss Art. 1 Abs. 1 Lug...

... en son nom par un représentant sans pouvoirs, soit Gramont Berres, de sorte que la renonciation... italien financé par les deniers publics et les primes d'assurance, son but est de promouvo... par les juridictions non communautaires appelées à interpréter les concepts corresponda...

• Message sur la réforme des chemins de fer 2

...2001 M 01.3139 Loi sur les transports publics (Vollmer; N 22.03.01) . 2001 P 01.3284 Réglemente.... Service public . Il appartient aux pouvoirs publics d'assurer la desserte de base («service p... développement de chemins de fer communautaires. . suisse des transports au cours de ces dernière...

• Feuille Fédérale num. 13, 5 avril 2005
• Seccion Unica

• Message relativ à l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!»

... par les cotisations des employeurs, les pouvoirs publics en assumant au moins la moitié. Une pér�... nationaux et autres ressortissants communautaires, la conservation des droits acquis et le paiement ...

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004
• Seccion Unica